Registre du commerce: inscription obligatoire
Attention à ne pas faire l’impasse sur l’inscription au registre du commerce! 
Celui qui par négligence ou de manière volontaire ne s’inscrit pas au registre du commerce alors qu’il y est tenu, répond des dommages causés (art. 942 CO). À cela, le registre vous adressera d’office une amende d’ordre (art. 943 CO).
La véracité est également protégée par le droit pénal. Toutes personnes qui donneraient des données fausses sont punissables d’après l’article 153 CP.
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