Signature collective à deux
Avec la signature collective, le pouvoir de représentation d’une personne n’est pas reconnu sans l’action commune de l’autre personne prévue. Si une entreprise limite le pouvoir de représentation à l’aide d’une signature collective, ça signifie que seulement deux personnes peuvent engager ensemble la société. La signature collective à deux est une limitation artificielle du pouvoir de représentation, c.-à-d. qu’elle n’est pas créée de par la loi, mais par des arrangements internes entrepris par la société. Elle sera d’ailleurs inscrite au registre du commerce pour obtenir la foi publique.
Afin que cette limitation du pouvoir de représentation soit efficace envers des tiers, elle doit être inscrite au registre du commerce. D’autres restrictions internes peuvent être prévues. Cependant, si un représentant de la société dépasse ses compétences sans que sa limitation ne soit inscrite au registre du commerce ou sans que le tiers n’ait été informé de cette limitation, la société reste liée envers le tiers de bonne foi. L’inscription au registre du commerce jouissant de la foi publique, un tiers de bonne foi ne serait, dans ce cas, pas protégé.
Il est également possible de limiter la représentation à trois ou plusieurs autres personnes. Néanmoins, dans la pratique, cette solution est peu adéquate, car elle ne fait que ralentir les procédures commerciales.
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