Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Action à droit de vote privilégié: comment ça marche?
Grâce aux actions à droit de vote privilégié, il est possible dans une SA de donner à un groupe d’actionnaire un nombre de voix supérieur en comparaison à leur participation réelle dans le capital. Il est inscrit dans les statuts que le droit de vote est calculé par rapport aux nombres d’actions détenues, indépendamment de la valeur nominale de l’action (une société peut émettre en même temps des actions à valeur nominale de CHF 100.- et CHF 1000.-). Ainsi, un actionnaire qui déteindrait 1 action à valeur nominale de CHF 1000.- serait moins fort qu’un autre actionnaire qui détiendrait, lui, 10 actions à valeur nominale de CHF 100.- chacune. Ceci malgré le fait qu’il participe pour la même somme de capital dans la société.
Ce droit privilégié ne s’étend cependant pas de manière illimitée à toutes les décisions. Si la loi prévoit expressément un droit de vote basé sur la participation au capital, on ne peut pas y déroger.
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