Qu’est-ce qu’un opting-out?
Actualisé le 25 mai 2022
En principe, tant la société anonyme que la société à responsabilité limitée doit être dotée d’un organe de révision (OR). Celui-ci est principalement chargé de vérifier les comptes annuels et la tenue de la comptabilité.
Il existe en droit suisse deux types de contrôle: le contrôle ordinaire et le contrôle restreint. Avec l’accord de tous les actionnaires ou des associés, la société peut renoncer à effectuer un contrôle restreint pour autant qu’elle ne dispose pas de plus de 10 employés à temps plein : c’est ce que l’on appelle la procédure d’opting-out (art. 727a al. 2 CO)
Pour ce faire, une demande écrite est transmise aux actionnaires par le conseil d’administration. Passé un délai de 20 jours sans réponse, la renonciation est considérée comme acceptée. L’opting-out peut se faire tant à la fondation de la société qu’en cours d’existence. Les actionnaires peuvent revenir sur leur consentement et exiger un contrôle restreint au plus tard 10 jours avant l’assemblée générale. Un organe de révision devra alors être élu. En tout état de cause, l’information devra être communiquée et publiée au registre du commerce.
Cette règlementation permet à de nombreuses entreprises de taille limitée de renoncer à la révision et ainsi économiser des frais et du temps.
