Calcul de la distribution du gain dans une Sàrl
Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes) ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut calculer ces réserves (art. 801CO). Par exemple pour une Sàrl:
- 5% du bénéfice de l’exercice doivent être affectés à la réserve générale, jusqu’à que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.
- Tant que la réserve générale ne dépasse pas 50% du capital-actions, elle ne peut être utilisée que pour couvrir les pertes et prendre des mesures permettant à l’entreprise de se maintenir en temps d’exploitation déficitaire, d’éviter le chômage ou d’en atténuer les conséquences (art. 671 al. 3 CO).
- Les statuts peuvent prévoir des réserves plus hautes.
- Pour la Sàrl : Les dividendes doivent être fixés proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales ; lorsque des versements supplémentaires ont été effectués, leur montant est ajouté à la valeur nominale des parts sociales pour fixer les dividendes ; les statuts peuvent prévoir un autre mode (art. 798 al. 3 CO).
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