Imposition des sociétés et domicile
Imposition: à quel endroit les sociétés doivent-elles remplir leurs obligations fiscales?
Imposition de la Sàrl et SA :
Ces deux sociétés sont imposables au lieu de leur siège. Cependant, les associés et actionnaires seront, eux, imposés au lieu de leur domicile. La société doit payer des impôts sur le capital et sur le revenu. Les associés et actionnaires doivent payer un impôt sur la fortune sur leur fortune privée et un impôt sur le revenu sur la somme des dividendes et du revenu.
Imposition de la raison individuelle :
Le gain commercial (inclus le salaire) ainsi que la fortune de l’entreprise doivent être imposés au lieu du siège de l’entreprise. L’entrepreneur doit imposer le reste de son revenu et sa fortune privée au lieu de son domicile. La différenciation entre la fortune privée et la fortune commerciale est très importante.
Imposition de la société en nom collectif :
Le bénéfice de la société (salaire exclu) sera imposé au siège de la société. Les associés doivent payer des impôts sur leur salaire ainsi que pour tous les autres revenus à leur domicile. L’impôt sur la fortune privée sera également payé au lieu de domicile.
Ces règles fiscales sont à considérer avec attention au moment de choisir la forme juridique la mieux adaptée aux besoins d’une entreprise et de son (ses) fondateur(s).
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