Transformation de sa raison individuelle en Sàrl
La raison individuelle est inscrite au registre du commerce :
La procédure peut-être reprise du Transfert de patrimoine (articles 69-77, 86s., 98 & 99 II LFus). En premier lieu, il faut établir un inventaire, lequel décrit les actifs et passifs de la fortune à transférer. L’avantage avec un transfert de patrimoine est que tous les actifs inscrits dans l’inventaire seront transférés selon le principe de la succession universelle. Ça signifie que les règles concernant la forme ne devront pas être respectées pour le transfert de chaque bien. Tous les biens sont transférés en un bloc (« uno actu ») à la Sàrl. Si des immeubles sont répertoriés dans l’inventaire, leur transfert doit être annoncé au registre foncier.
Le transfert de patrimoine doit être annoncé au registre du commerce. Il entre en vigueur avec son inscription au registre du commerce, c.-à-d. que tous les biens inscrits à l’inventaire appartiennent à la Sàrl. Dans le but de protéger les créanciers, le transfert de patrimoine est uniquement possible si l’inventaire a un excédent d’actifs.
La raison individuelle n’est pas inscrite au registre du commerce :
Un transfert de patrimoine selon la loi sur la fusion n’est pas possible. Les règles sur la cession de patrimoine (art. 181 CO) sont quant à elles applicables. Les biens doivent être transférés à la Sàrl par une succession singulière. C’est ainsi que chaque bien doit être transféré en respectant pour chacun les règles particulières du transfert de la propriété.
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