Protection des marques – annoncer une marque
Protéger une marque est beaucoup plus simple que de protéger une invention avec un brevet. Dans l’idéal, vous annoncez votre marque par internent à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’IPI contrôle la marque et l’inscrit pour autant que toutes les conditions soient remplies (voir les diverses publications sur la propriété intellectuelle, par exemple). La marque sera alors protégée dès le jour de son inscription. Néanmoins, l’IPI ne contrôle pas si une marque semblable est déjà inscrite pour le même produit. C’est donc à vous de contrôler que votre marque est unique avant de l’inscrire. Nous vous conseillons de prendre contact avec un spécialiste pour effectuer la vérification. Vous limitez ainsi le risque que quelqu’un qui pense que vous violez ses droits fasse opposition à votre inscription auprès de l’IPI ou encore dépose une action en nullité auprès du tribunal.
Lors de l’inscription, vous devez spécifier les classes de services et de produits que vous souhaitez couvrir avec votre marque. Les frais d’inscription par internet coûtent pour une protection de 10ans CHF 550.-. Vous pourrez renouveler votre marque autant de fois que vous le souhaiterez. Il est cependant important de savoir que si vous n’utilisez plus votre marque pendant 5 ans consécutifs, vous perdez votre protection en cas d’action pour non-usage d’un tiers.
