Responsabilité de la société en nom collectif
C’est à la société en nom collectif que revient la responsabilité de ses propres dettes. Les fortunes personnelles des associés peuvent toutefois également être prises en compte si la société ne peut rembourser ses créanciers seule. Explications.
Pour les dettes de la société, c’est la fortune de la société qui répond en premier. Cette fortune sert uniquement à payer les créanciers de la société. Les créanciers privés des associés n’ont aucun droit sur cette fortune (art. 570/572 al. 1 CO). Si la fortune de la société ne suffit pas à payer toutes les dettes, les fortunes personnelles de chaque associé répondent subsidiairement, infiniment et solidairement. Solidairement, signifie que le créancier a le choix de réclamer ce qu’il veut envers chacun des associés. Chaque associé reste débiteur jusqu’à ce que la dette soit complètement remboursée (art. 144 CO). Si un des associés a payé plus que sa part, il a un droit de recours envers les autres associés pour que chacun ait payé la somme qu’il doit proportionnellement à sa part.
Un associé ne peut être poursuivi que si une des trois conditions suivantes est remplie (art. 568 al. 3 CO) :
- L’associé est lui-même en faillite
- la société a été poursuivie sans succès
- la société a été radiée
