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Qu’est-ce qu’une société anonyme ? Combien de capital ai-je besoin pour créer une SA ?

L’essentiel sur la société anonyme. Définition de la SA, explication de la notion de personnalité juridique, capital nécessaire à sa création d’une SA… société anonyme

La société anonyme (SA) a sa propre personnalité juridique. Cela signifie que la SA est indépendante et a des droits et des devoirs. La SA acquiert personnellement par les actes de ses organes (direction, conseil d’administration, chargé de pouvoir, etc.) de la propriété, peut avoir des dettes, conclut des contrats et peut poursuivre en justice comme être elle-même poursuivie en justice. La SA est la seule propriétaire de ses biens. Afin de créer une SA, plusieurs personnes physiques ou morales se regroupent en apportant un capital déterminé et deviennent ainsi actionnaires. Cependant, une SA peut également être fondée par une seule personne.

Afin de créer une SA, il faut un capital minimum de CHF 100’000.- (art. 621 CO).

Néanmoins, lors de la création, uniquement une partie doit être libérée en espèces ou en nature :

  1. Pour au moins 20% de la valeur nominale de chaque action.
  2. Dans tous les cas, pour un minimum de CHF 50’000.-.

Le reste du capital est alors constitué de créances de la SA envers les actionnaires. Si la SA a besoin de moyens liquides, elle pourra faire valoir ces créances.

Lors de l’émission d’actions nominales ou d’actions à droit de votre préférentiel, elles doivent, elles, être entièrement libérées (art. 683 et 693 al. 2 CO).

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