Imposition de la société en nom collectif
Comment fonctionne l’imposition de la société en nom collectif? L’essentiel en bref dans notre article.
La société en nom collectif n’est pas une personne imposable indépendante, c.-à-d. qu’elle n’est pas imposable en tant que société. Les revenus et (suivant les droits cantonaux) les biens doivent être déclarés par chaque associé proportionnellement à sa part. Il y a ainsi une imposition privée directe par le revenu et la fortune de chaque associé.
Les sociétés en nom collectif étrangères sont imposées par leur appartenance juridique. C’est le cas si l’un des associés fait du commerce en Suisse avec un établissement fixe. Les impôts sur le revenu et sur la fortune seront imposés comme pour une personne juridique. La société sera alors comparée à la personne juridique suisse ayant le plus de similitudes avec elle. Une société en nom collectif est considérée comme étrangère lorsque les associés ne répondent pas de manière illimitée des dettes de celle-ci. Toutes les personnes qui ont un domicile ou font un séjour imposable en Suisse sont responsables de manière illimitée. Si la société ne dispose pas uniquement d’actionnaires responsables de manière illimitée, elle sera représentée par un autre sujet imposable qui sera imposé comme une personne juridique. La substance qui est imputable aux associés sera retirée de l’imposition de la société en nom collectif.
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