La raison sociale d’une Sàrl / SA
Quelles sont les dispositions à observer lors du choix de la raison sociales de votre Sàrl ou SA?
La raison sociale d’une SA ou d’une Sàrl peut en soit être choisie de manière libre. Aussi bien des noms de famille que des noms fantaisistes peuvent être choisis – cependant avec l’ajout SA ou Sàrl. Premièrement, la raison sociale a un rôle d’individualisation. Deuxièmement, elle joue un rôle publicitaire symbolique en portant la réputation de l’entreprise. Une raison sociale autorisée pour une Sàrl serait par exemple : « Le jardin du paradis Dupuis SA ». Il est évident que la raison sociale devrait avoir un rapport avec l’activité ou le produit de l’entreprise. Le client pourra ainsi directement comprendre le but de votre entreprise.
L’article 944 alinéa 1 CO met cependant certaines limites :
- Interdiction d’induire en erreur : Le contenu de votre raison sociale ne doit pas induire le public en erreur. Il faut éviter que le public puisse se faire une fausse représentation du but de votre société.
- Impératif de vérité : Il est interdit d’inscrire une activité non pratiquée dans votre raison sociale. Pour les nouvelles entreprises, il suffit que l’activité soit sérieusement envisagée.
- Protection de l’intérêt publique : La raison sociale doit considérer l’intérêt public et ne doit en particulier pas aller à l’encontre des mœurs ou des traditions religieuses.
- Clarté (droit coutumier): Ce principe veut qu’aucun élément de la raison sociale ne doive faire imaginer que la société ait une autre forme juridique (par exemple, écrire SA à la fin si votre entreprise est une Sàrl).
