LPP : obligation pour les indépendants ?
La prévoyance professionnelle (2ème pilier) n’est pas obligatoire pour les indépendants. Il est cependant possible de se mettre volontairement auprès d’une caisse de pension selon certaines conditions.
Les conditions pour s’inscrire auprès d’une caisse de pension pour un indépendant sont les suivantes:
- Pour autant qu’il ait des employés, il peut joindre leur caisse si le règlement le prévoit.
- Si une branche ou l’association d’une branche dispose d’une caisse, il est possible de la joindre.
- En rejoignant la fondation institution supplétive LPP. Ce sont néanmoins uniquement les besoins minimums qui sont couverts.
En tant qu’indépendant avec des employés, il est préférable de rejoindre une fondation collective (regroupement de plusieurs entreprises venant de différentes branches avec chacune leur propre règlement de prévoyance) ou une fondation communautaire (regroupement d’entreprises de la même branche avec un même règlement).
Si l’on devient indépendant, il est possible de se faire payer son capital et l’utiliser comme capital de base pour la création d’entreprise. De sorte que l’on dispose quand même d’une prévoyance à côté de l’AVS, il est possible de payer des montants dans les prévoyances privées (piliers 3a et 3b) et de les déduire des impôts.
C’est la situation économique de la personne qui fait d’elle un indépendant et non pas une quelconque relation contractuelle. La SUVA effectuera le contrôle.
