Propriété intellectuelle: où puis-je enregistrer mon design ?
Un design peut être enregistré auprès de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à Berne. Zoom sur la procédure dans notre article.
Tout d’abord, vous devez envoyer un formulaire avec une image de qualité (par exemple photo) à l’IPI par courriel ou par poste (design@ipi.ch). L’IPI inscrit le design dans le registre et publie l’objet protégé. Néanmoins, il ne contrôle pas si l’objet est protégé et s’il est effectivement particulier. Ce travail est effectué plus tard par un tribunal dans le cas d’une plainte.
Le design protège la personne qui aura inscrit son design en premier auprès de l’IPI. Il est ainsi conseillé de contrôler à l’avance si votre design n’est pas déjà enregistré. Étant donné le grand nombre, cette recherche n’est malheureusement pas évidente. Afin de simplifier ce travail, recherchez grâce à vos connaissances du marché si un tel design n’existe pas déjà. Si vous n’êtes pas sûr que votre design est unique, nous vous conseillons de quand même le déposer. Le seul risque et que quelqu’un vous attaque plus tard afin d’annuler l’enregistrement.
Si vous voulez éviter que la concurrence ne prenne connaissance de votre design trop tôt, vous pouvez réclamer un report de la publication (jusqu’à 30 mois) auprès de l’IPI contre une redevance. Pendant cette période, l’IPI garde le design secret.
Après avoir consigné le design auprès de l’IPI, il reste protégé pendant 5 ans. La protection peut être prolongée au maximum pendant 20 ans (quatre périodes de cinq ans). La prolongation est payante. Le coût de base pour la consignation coûte CHF 200.- et comprend cinq ans.
Important : Si un concurrent viole vos droits, vous devez contrôler vous-même et engager des poursuites judiciaires.
