Quand une société obtient-elle sa propre personnalité juridique ?
Souvent, les fondateurs se demandent à partir de quand leur société jouit d’une propre personnalité juridique. Cette question est particulièrement importante, notamment en terme de responsabilité.
Actualisé le 24 mai 2022
Raison individuelle (RI)
L’entreprise individuelle existe immédiatement avec le début de l’activité commerciale et ne dispose pas de personnalité juridique propre. En effet, seul son titulaire dispose d’une personnalité juridique. C’est uniquement par le biais de l’entrepreneur que l’entreprise pourra valablement s’engager. L’entreprise ne pourra pas être directement responsable et c’est directement le titulaire de la RI qui répondra des actes et des dettes de l’entreprise.
Le fait d’inscrire sa raison individuelle au registre du commerce ne joue aucun rôle.
Société en nom collectif (SNC)
Une société en nom collectif ayant une activité commerciale est créée lorsque les participants se sont mis d’accord sur la manière dont ils veulent gérer leur activité commerciale. La société doit être inscrite au registre du commerce, mais cette inscription n’a cependant qu’un caractère déclaratif. La société est ainsi déjà créée avant son inscription. La société en nom collectif n’a cependant pas de personnalité juridique propre. Elle pourra cependant contracter des obligations, poursuivre et être poursuivie.
Société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA)
La Sàrl et la SA n’existent que dès leur inscription au registre du commerce. Elles sont considérées dès lors comme des personnes morales à part entière et disposent de leur personnalité juridique. Elles peuvent donc répondre de leurs actes et voir leur responsabilité engagée.
Attention, l’inscription « en fondation » rajoutée à la raison sociale ne change rien aux rapports juridiques. Cette inscription n’est qu’une seule formalité et ne procure pas aux sociétés de capitaux une personnalité juridique.
