La forme juridique d’un cabinet médical
Beaucoup de médecins se demandent quelle est la forme juridique adéquate (raison individuelle, Sàrl, SA, société en nom collectif) lorsqu’ils ouvrent leur cabinet. Zoom sur la question dans notre article.
En général, les médecins déclarent leur cabinet comme une raison individuelle, ou encore comme une société simple s’ils sont avec d’autres médecins. Il est étonnant que, en pratique, aucun médecin ne fonde son cabinet sous la forme d’une Sàrl ou encore d’une SA. Il est intéressant de rappeler que l’on commence à travailler dans une raison individuelle lorsque l’on a une activité commerciale indépendante.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie le 1er janvier 1996, il n’est plus impossible pour les médecins reconnus par l’assurance accident obligatoire d’être en relation de travail avec une société autre qu’un hôpital. Les médecins peuvent pratiquer au sein d’une Sàrl ou d’une SA. Évidemment, ces formes juridiques ne changent en rien les devoirs imposés aux médecins. Ceux-ci sont toujours responsable de leurs services. Un patient lésé peut se retourner directement contre le médecin qui aurait commis une faute.
Les avantages de pratiquer sa profession sous une SA ou Sàrl sont les suivants :
- Responsabilité limitée au capital (vis-à-vis de ses clients, le médecin reste néanmoins infiniment responsable de ses actes)
- Gain en capital non imposé lors de la revente des actions
- Planification de la reprise facilitée (par exemple si le fils reprend le cabinet)
- Les fortunes commerciales et privées sont clairement séparées
- Optimisation de la charge fiscale
Néanmoins, la fondation d’un cabinet sous la forme d’une SA ou Sàrl comporte également des désavantages. Le médecin doit, par exemple, supporter les coûts de fondation. À cela, rajoutez des frais administratifs conséquemment plus élevés.
