Le partage des gains et des pertes dans une société en nom collectif
Partage des gains et rémunération des associés d’une société en nom collectif, comment ça marche? Explications dans notre article.
Dans la société en nom collectif, pour autant que le contrat de société ne prévoie rien d’autre, chaque associé à droit à une capitalisation de 4% de sa part de capital (art. 558 al. 2 CO). Cet intérêt (tous autres intérêts négociés) doit être payé indépendamment du résultat de l’entreprise (qu’il y ait eu un bénéfice ou une perte). Ainsi, les intérêts peuvent être payés pendant l’exercice en court et le résultat définitif ne doit pas forcément être connu.
Si un associé effectue des tâches pour la société, on ne peut lui attribuer un salaire que si le contrat de société le prévoit. Si des honoraires sont prévus, ils sont dus indépendamment du résultat de la société. Les honoraires peuvent également être versés pendant l’année en cours.
Pour distribuer une part du résultat, il est nécessaire d’avoir excédent dans le résultat. Le fait d’avoir fait un bénéfice n’est cependant pas suffisant. Si dans le bilan, le capital de base est diminué par des dettes, rien ne pourra être distribué. Un éventuel bénéfice ne pourra uniquement être utilisé afin de couvrir ces pertes antérieures (art. 560 al. 1 CO).
Si rien n’a été prévu dans le contrat de société concernant la distribution du résultat, chaque associé à droit à la même part.
