Portée de la protection des marques
Votre marque est déposée? Jusqu’à quel point est-elle protégée?
Il est possible d’attaquer un tiers, uniquement si celui-ci utilise notre marque pour un produit/un service/etc. semblable ou proche au notre. Un producteur de fromage fribourgeois, lequel vend un de ses fromages sous sa marque protégée « fleur de printemps », ne pourrait rien entreprendre contre un vendeur d’habits genevois qui utilise la même marque. Dans l’exemple, la classe des produits n’est pas la même et une confusion pour les clients n’est pas vraisemblable.
Chez STARTUPS.CH, nous vous aidons volontiers pour l’enregistrement de votre marque ! Prenez contact sans tarder avec l’un de nos conseillers pour un entretien personnalisé.