Nos plans de fondation (fonder son entreprise) et le rapport vis-à-vis de son employeur
Une société peut également être fondée pendant que l’on est employé (plein temps ou à temps partiel). Rien ne l’empêche. Un problème va uniquement se poser, si vous concurrencez votre employeur. Une première chose à faire et de bien lire son contrat de travail. Il est possible qu’il interdise le fait de devenir indépendant. Si rien n’est inscrit, la prohibition de faire concurrence vous est imposée par l’article 321a alinéa 3 CO. Vous créez un rapport de concurrence lorsque vous offrez pour un même cercle clients les mêmes produits. Il n’est pas nécessaire que votre employeur ait une perte. La prohibition de faire concurrence est également valable pendant le délai de résiliation, après lequel le délai légal est échu. Néanmoins, les employeurs prévoient généralement un délai plus long de manière contractuelle.
Si, suite à votre nouveau travail, vous n’effectuez plus votre temps de travail de manière complète, vous violez votre devoir d’allégeance (article 321a CO). En tant qu’employeur, vous devez également éviter toute activité pouvant nuire à l’image ou à la réputation de votre employeur.
Afin de ne pas prendre de risque, renseignez-vous auprès de votre employeur au préalable. De manière générale, il ne va rien avoir contre si votre activité ne concurrence pas son entreprise et s’il peut continuer à compter sur les mêmes performances de votre part.
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