Actions au porteur / fondation en Suisse d’une société à capitaux avec des actions au porteur
Une société à capitaux est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs petites parties avec une valeur nominale déterminée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient des actions, est actionnaire de la société et peut ainsi profiter des droits correspondants. Il n’existe néanmoins pas qu’un seul type d’actions. De manière générale, on différencie entre les actions nominatives et les actions au porteur. Le type d’actions qui est choisi lors de la fondation n’est en soit pas déterminant. Il est tout à fait possible de fonder son entreprise avec une partie d’actions nominatives et une partie d’actions au porteur. Nous ne traiterons ici que les actions au porteur, les actions nominatives ont, elles, été traitées dans une autre publication.
Comme l’indique leur nom, les actions au porteur appartiennent à celui qui les détient. Ainsi, celui qui les détient est actionnaire de la société. Chaque propriétaire d’une telle action a le droit de profiter de ses droits correspondants, sans devoir faire quoi que ce soit d’autre. En particulier, l’actionnaire ne doit pas se faire connaître par la société et peut également rester anonyme lors de l’assemblée générale. Ainsi, aucun registre ne sera tenu, comme c’est le cas avec des actions nominatives. Les statuts doivent contenir les détails de la manière par laquelle les détenteurs de ces actions seront informés par la société. En général, les actions générales sont convoquées par le biais de la feuille officielle suisse du commerce, étant donné qu’il n’existe pas de contact direct avec les actionnaires.
La transmissibilité des actions au porteur est très simple et ne peut pas non plus être limitée par la société. Cependant, ces actions doivent être dès le début entièrement libérées. Ce qui est en soi tout à fait logique, la société ne connaissant pas ses actionnaires, elle ne pourrait pas leur réclamer l’argent a posteriori. De plus, les actions au porteur ne peuvent pas avoir de droit de vote privilégié.
Lors de la fondation d’une société suisse à capitaux, il n’existe pas de procédure particulière. Il est pourtant important de réfléchir avant, si la société a besoin une fois de connaître ses actionnaires (si elle doit prouver, par exemple, qu’elle est détenue par des Suisses – ce qui est difficile à faire si l’on ne connaît pas ses actionnaires).
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