L’association ; quel but est légal ? Qui est responsable ? Où y a-t-il des statuts types ?
L’association est réglée dans le Code civil (CC) dès l’article 60. Une association est un groupement de personnes physiques et/ou morales, lequel suit un but non économique. Ceci signifie que le but « donner des avantages économiques à ses membres » n’est pas admis. De manière générale, des buts intellectuels, scientifiques ou d’amitiés sont admis. Une association peut cependant avoir une activité commerciale. Cette activité doit être un moyen à disposition de l’association pour atteindre son but (lequel ne peut pas être économique). Pour illustrer ces propos, voici quelques exemples :
- Une association pour la protection des animaux aurait le droit de tenir un restaurant végétarien dont les bénéfices aideraient à financer ses campagnes.
- Une association sportive aurait le droit de tenir un bar dans la fête annuelle du village voisin afin d’améliorer le niveau de sa caisse.
- Une association qui soutient les aveugles peut proposer des cours avec chiens-guide d’aveugle payants.
- Martin, Mélanie et Mirko souhaitent créer une association afin de « boursicoter » et ainsi espérer en retirer un éventuel bénéfice. Ceci n’est pas permis.
- Les trois compères cités ne pourraient pas non plus créer une association pour diriger une société ensemble.
De manière simplifie, on peut retenir que si les fondateurs souhaitent uniquement subvenir à leurs besoins de tous les jours, mêmes partiellement, avec les revenus de l’association, le but ne sera généralement pas admis. Pour un tel but, une forme de société du code des obligations doit être choisie (par exemple société simple, société en nom collectif, Sàrl ou SA).
Si une association tient une activité commerciale, elle doit être inscrite au registre du commerce. Ça a comme conséquence qu’une comptabilité devra être tenue (un « petit livre noir » ne suffira plus).
C’est uniquement la fortune de l’association qui est responsable des dettes et ceci également si aucune cotisation n’a été définie. Avant les changements dans la loi en 2005, ce n’était pas le cas (ce qui crée encore souvent des confusions).
Pour une fondation, il suffit d’avoir des statuts écrits. La présentation et le contenu sont très flexibles.
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