Quels sont les droits et obligations du conseil d’administration?
Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la société anonyme. Quelle est sa responsabilité, en particulier que sont ses droits et obligations vis-à-vis de la société?
Actualisé le 25 mai 2022
Le conseil d’administration (CA) est l’organe exécutif de la société anonyme (SA). Il a la responsabilité de gérer et de représenter la société à l’égard des tiers. Dans le cadre de leur activité, les administrateurs ont des droits et des devoirs à respecter.
Le mandat d’administrateur est caractérisé par un certain nombre d’obligations prévu par la loi :
- Devoir d’exécution personnelle: L’administrateur doit exécuter personnellement son mandat et ne pas se représenter par un tiers. La situation de la délégation de la gestion est réservée.
- Devoir de diligence: L’administrateur doit exercer ses attributions avec toute la diligence nécessaire. On entend par là se préparer de manière adéquate pour les séances du conseil ou participer de manière active au processus de décision.
- Devoir de fidélité: L’administrateur doit veiller fidèlement aux intérêt de la société. Il doit ainsi faire prévaloir les intérêts de la société sur ses intérêts personnels et sur les intérêts des actionnaires. En cas de conflit d’intérêt, le reste du conseil d’administration doit être informé afin de prendre des mesures adéquate.
- Secret professionnel et interdiction de faire concurrence: Lié au devoir de fidélité, l’administrateur se doit de respecter le secret des affaires, en particulier sur les informations financières de la société ou des contrats en cours.
- Egalité de traitement: Le conseil d’administration doit respecter l’égalité de traitement des actionnaires, c’est-à-dire traiter de la même manière des actionnaires qui se trouvent dans la même situation:
- Devoir de participation.
A l’inverse, les administrateurs bénéficient également de droits dans l’exercice de leur fonction:
- Droit à l’information: Chaque administrateur a le droit et le devoir d’obtenir toutes les informations nécessaires aux prises de décisions de l’AG. De manière générale, ce droit peut être exercé sans limitation pendant les séances du CA. En dehors des séances, l’autorisation du président du CA est requis.
- Droit à la convocation: Chaque membre du CA peut, en motivant sa demande, exiger du président la convocation du CA à une séance.
- Droit à une indemnité? Dans les sociétés non cotées en bourse, la rémunération du CA n’est pas réglée par la loi: il relève donc du conseil lui-même de déterminer sa propre rémunération. La rémunération peut prendre plusieurs formes: un montant annuel ou des indemnités périodiques, jetons de présence, actions ou options, ou tantièmes. Dans les sociétés cotées, c’est à l’assemblée générale de déterminer les montants accordés au CA.
Tant les droits que les devoirs des administrateurs sont définis de manière sommaire par la loi. Il est possible les compléter directement dans les statuts de la société que par l’adoption d’un règlement interne d’organisation.
