Fondation d’entreprise et indépendance en Suisse pour les citoyens européens & les citoyens EFTA
Concernant le séjour afin de devenir indépendant (ainsi que pour la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les citoyens européens et des États appartenant à l’espace EFTA sont tous logés à la même enseigne. Les points suivants doivent cependant être notés :
Dans les 8 jours après l’arrivée en Suisse, une demande de séjour pour indépendant doit être déposée auprès de la commune de domicile. Dans le cadre de sa demande, l’indépendance économique doit être prouvée. Si c’est le cas, on reçoit ainsi une autorisation de séjour pour citoyens EU/EFTA valable pendant 5ans.
Afin de prouver son indépendance économique en Suisse, certains documents doivent être fournis. Si l’on fonde sa société en Suisse, il faut présenter les documents suivants ; un extrait du registre du commerce, la reconnaissance de l’indépendance par l’établissement d’assurances sociales, ainsi que la preuve de disposer d’assez de capitaux (capital propre ou capital consigné ; la valeur du capital nécessaire change de branche en branche). D’autres preuves comme le numéro TVA ou autres documents économiques (par exemple businessplan) peuvent être utiles.
Conseil utile : la demande peut également être déposée sans les documents nécessaires. L’administration donnera ainsi un délai pour apporter les documents nécessaires. Les fonctionnaires peuvent également contrôler plus tard si l’entreprise existe effectivement et si elle est durable. Dans le cas contraire, une autorisation peut toujours être retirée.
La durée de la procédure afin de recevoir l’autorisation dépend du temps que prennent les reconnaissances par l’établissement d’assurances sociales, par le registre du commerce et par l’établissement des migrations. D’après notre expérience, la durée depuis le dépôt jusqu’à la reconnaissance par l’établissement des migrations prend environ 2 mois.
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