La responsabilité au sein d’une SA et d’une Sàrl – responsabilité des fondateurs et des tiers associés
La responsabilité lors de la fondation
Les fondateurs, les membres du conseil d’administration, ainsi que toutes autres personnes qui participent à la fondation d’une société à capitaux, sont soumis à la responsabilité de base selon l’article 753 CO. Ceci vaut également pour la fondation d’une Sàrl.
Lors de la fondation de l’entreprise, toutes les personnes qui y ont participé et de par leur comportement ont créés un dommage, sont responsables envers les actionnaires et les créanciers. Le but primaire de cet article est de protéger les apports financiers de la jeune société. Ceci peut être particulièrement critique lors d’une fondation qualifiée (par exemple reprise de biens). Cette responsabilité de base est également applicable lors d’une augmentation de capital.
Quelques cas qui ont eu des suites en responsabilité :
- Au lieu d’un apport monétaire, divers objets de valeur sont apportés dans la société
- Les apports matériels sont surévalués, ce qui a pour conséquence que la société n’est pas suffisamment financée
- Le capital de la nouvelle société n’est payé qu’en apparence, par exemple par un emprunt à court terme qui sera remboursé peu de temps après la fondation
Comme mentionné, cette responsabilité ne touche pas uniquement les fondateurs, cependant toutes les autres personnes impliquées (par exemple notaire, fiduciaire, etc.). D’après le tribunal fédéral, toute personne ayant agi dans la fondation, se rend responsable s’il a agi de manière volontaire ou négligente.
Cette responsabilité n’est valable que pendant la fondation et ses préparatifs jusqu’à l’inscription au registre du commerce.
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