La société en nom collectif / une vue d’ensemble juridique
Une société en nom collectif est un groupe de personnes qui a, en général, un but économique et qui dirige une entreprise commerciale. Les personnes juridiques (par exemple SA ou Sàrl) peuvent faire partie d’une société en nom collectif. Une société en nom collectif est semblable en beaucoup de points à une société simple, évidemment avec quelques règles en plus.
Une société en nom collectif est une société orientée sur ses associés. En effet, elle a besoin de personnes physiques (en opposition à des personnes juridiques, des hommes de chair et de sang) afin d’être fondée. Ceci se concrétise par exemple que si un associé meurt, la société est dissoute (sauf si quelque chose d’autre a été convenu). Un changement d’associé n’est uniquement en question si cela a été prévu par le contrat de société, ou si tous les associés donnent leur accord.
Une forte prohibition de faire concurrence existe entre les sociétaires.
Fondation : Une société en nom collectif ne peut pas être fondée par une seule personne morale, mais au minimum par deux. La fondation ne requiert pas de forme particulière. Étant donné que les sociétaires sont subsidiairement responsables des dettes de l’entreprise (voir plus bas), aucun apport minimum en capital n’est exigé. Un simple contrat entre les sociétaires sera conclu. La loi donne une grande liberté dans le contenu du contrat, mais le complète si quelque chose n’est pas spécifié. Par exemple, le contrat doit contenir les buts de l’entreprise, sa manière d’être dirigée, ainsi que la manière dont l’argent sera réparti.
Responsabilité : La responsabilité au sein d’une société en nom collectif a deux niveaux. Premièrement, c’est la fortune de la société qui est responsable face aux débiteurs. Si la fortune ne suffit pas à elle seule, les sociétaires sont ensuite infiniment, solidairement, personnellement et subsidiairement responsables des dettes de l’entreprise. Néanmoins, avant qu’un créancier ne puisse attaquer directement un des associés, la société doit avoir été poursuivie en faillite (d’où le terme « subsidiaire »). Le créancier peut cependant réclamer le montant complet (d’où le terme « infiniment ») à chaque associé (d’où le terme « solidairement »), lequel devra se tourner vers les autres associés pour partager la perte.
Représentation envers les tiers : au contraire de la SA ou de la Sàrl, la société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique. Elle n’est de ce fait pas sujet juridique, c.-à-d. qu’elle ne peut pas se représenter juridiquement. Elle peut cependant, sous sa raison sociale, signer des contrats, poursuivre d’autres entreprises et être soi-même poursuivie. Ceci rend la société en nom collectif très proche d’une société avec une personnalité juridique.
Registre du commerce : une société en nom collectif qui gère une activité commerciale doit, en règle générale, s’inscrire au registre du commerce. Cependant, la société est fondée indépendamment de l’inscription au registre (par exemple, deux amis qui créeraient un petit commerce pendant leur temps libre, ceci sans réfléchir aux conséquences juridiques, fondent une société en nom collectif).
Raison sociale : Se référer à une publication précédente.
Comptabilité : au plus tard lors de l’inscription dans le registre du commerce, la société doit tenir une comptabilité selon les articles 957-964 CO. Elle doit donc tenir une double comptabilité avec un bilan, un compte de pertes et profits et un inventaire.
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