Les pertes et la comptabilisation des pertes pour une Sàrl ou SA dans le droit fiscal suisse
Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts cantonal et fédéral correspondant (concernant les taux d’imposition, voir la publication précédente).
Néanmoins, dans la phase de croissance et de développement, une entreprise risque fortement de subir des pertes. Et alors ? Si tout est fait de manière idoine, ces pertes pourront être fiscalement utilisées de manière très intéressante. Les pertes comptabilisées pourront en effet être compensées avec les gains des futures 7 années. Le gain imposable sera ainsi réduit, respectivement des impôts seront économisés.
Un exemple à ce sujet : La Sàrl ServicesInternet a été fondée en l’an 2000 et a dû beaucoup investir au début. La société à ainsi fait entre les années 2000 à 2005 des pertes annuelles d’environ CHF 15’000.-. Durant l’année 2006, la société pouvait pour la première fois afficher un gain imposable de CHF 1’000.-. Fiscalement, par contre, elle peut réduire la perte de l’année 2000 (CHF 15’000) et ne fait ainsi aucun gain, d’un point de vue fiscal (CHF 1’000 – CHF 15’000 = gain de CHF 0 en 2006 ; sur la perte reportée de 2000, il ne reste que CHF 14’000.-). En 2007, l’entreprise fonctionne à merveille est la société fait un bénéfice de CHF 18’000.-. Elle peut cependant réduire au CHF 18’000.- le reste de la perte reportée de 2000, c.-à-d. CHF 14’000.- (CHF 18’000 – CHF 14’000 = CHF 4’000.-). Toutes les pertes de l’année 2000 sont désormais compensées. L’entreprise peut compenser les CHF 4’000.- restant avec la perte reportée de 2001 (CHF 4’000.- – CHF 15’000.- = gain de 0 pour l’année 2007 ; il reste une perte reportée de CHF 11’000.- pour 2001). À nouveau, la Sàrl Servicesinternet ne doit payer aucun d’impôt. Cet exemple peut ainsi être poursuivit jusqu’à que chacune des pertes soit compensée.
Particulièrement important est (comme déjà énoncé) que seules les pertes des sept dernières années peuvent être compensées. Si l’entreprise effectue des gains uniquement dès la huitième année, les pertes de la première année ne pourront pas être prises en compte fiscalement.
Également particulièrement important, est le fait de bien notifier chaque année au fisc que l’on a des pertes, indiquer leurs valeurs et éventuellement lesquels ont été utilisés pour compenser les gains imposables.
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