Indépendance et fondation en Suisse pour les citoyens EFTA (association européenne de libre échange) et européens
Concernant le séjour afin de devenir indépendant (inclus la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les membres de l’UE et de des états formant l’EFTA sont traités pareillement (également ceux venant de la roumanie ou de la bulgarie). Il faut néanmoins noter les points suivants :
Dans un délai de 8jours dès votre arrivée, une demande de séjour pour indépendant doit être adressée à votre commune de domicile. Dans le cadre de cette demande, l’activité indépendante en Suisse doit être prouvée. Si celle-ci est acceptée, on obtient un droit de séjour UE/EFTA d’une durée de 5ans.
Afin de prouver l’activité en Suisse, les documents suivant doivent être présentés. Dans le cadre d’une fondation en Suisse, il faut tout d’abord un extrait du registre du commerce, avec la reconnaissance d’indépendance du service des assurances sociales et une garantie pour le capital (soit on est capable de prouver qu’on dispose de suffisamment de capital, soit que quelqu’un peut le consigner pour nous ; la hauteur de cette garantie varie d’une branche à l’autre).Comme autre moyen, ils peuvent également contrôler s’il y a un espoir dans le temps à l’aide des différents livres de l’entreprise (par exemple la comptabilité ou le businessplan) et du numéro de contribuable TVA.
La requête peut également être envoyée sans les divers documents. L’établissement fiscal fixera ainsi un délai, jusqu’auquel la requête pourra être complétée par les différents documents. Il est toujours possible que l’activité économique indépendante soit de nouveau contrôlée, afin de voir si elle est durable, réelle et comporte certaines garanties. Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation officielle peut toujours être retirée.
La durée de la procédure pour l’octroi de l’autorisation dépend de la reconnaissance par le service des assurances sociales, par le registre du commerce et de l’office des migrations. Cependant, d’après notre expérience, de la fondation à la reconnaissance par l’office des migrations, cela dure au minimum 2 mois.
Plus d’informations à ce sujet, référencez-vous aux registres cantonaux.
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