Le changement d’année est le moment idéal pour un changement de forme juridique(en particulier transformation d’une raison individuelle en Sàrl ou SA)
La fin de l’année approche et le temps de faire un bilan intermédiaire arrive. Vous vous rendrez éventuellement compte que la forme juridique de votre raison indiviuelle n’est plus adaptée. Différentes raison à cela, comme une grande croissance en 2009, des prévisions pour un bon dans le chiffre d’affaire de 2010 ou encore l’envie de conquérir de nouveau marché à l’étranger. Si vous souhaitez ainsi transformer votre raison individuelle, profitez du changement d’année pour le faire.
Nous avons déjà publié sur les effets fiscaux et civils de la transformation d’une société individuelle (voir les publications sur le thème Transformation). Nous voudrions désormais vous citer les moments idéaux pour une transformation.
Il y a en soi trois possibilités :
- Au début de l’année 2010 (l’état des actifs et passifs sera pris en l’état du bilan de clôture 2009.
- Jusqu’au plus tard fin juin 2010, avec effet rétroactif au 01.01.2010. (Dans ce cas, aussi bien les actifs et passifs de la raison individuelle au 31 décembre additionné des actifs de l’année en cours (jusqu’au mois de la transformation) seront repris. Le chiffre d’affaire déjà effectué pendant l’année en cours (janvier jusqu’au mois de la transformation), peut être directement mis au bilan de la nouvelle SA ou Sàrl, étant donné que celle-ci est fondée de manière rétroactive au 01.01.2010. La raison individuelle n’a ainsi pas besoin d’établir un propre bilan pour l’année 2010, vu qu’elle n’a eu aucun chiffre d’affaire).
- En tout temps, cependant sans effet rétroactif au début de l’année. (Dans ce cas de figure également, les actifs au 31 décembre seront repris en y ajoutant ceux des mois écoulés (jusqu’au mois de la transformation). Étant donné qu’une rückwirkende transformation n’est pas possible dans ce cas, le chiffre d’affaire effectué depuis janvier jusqu’au mois de la transformation doit être comptabilisé dans la raison individuelle. C’est pourquoi la raison individuelle doit encore établir un bilan intermédiaire (bilan intermédiaire). Le chiffre d’affaire ne sera uniquement comptabilisé dans la SA ou Sàrl que dès la date de fondation (par exemple fondation de la Sàrl au 1er août 2010, clôture des comptes pour fin 2009 et clôture intermédiaire fin juillet 2010)).
Le moment optimal pour une transformation est la fin de l’année 2010. Les documents nécessaires à la transformation, tels que le bilan ou la liste de l’inventaire, doivent de toute manière être constitués pour la clôture 2009 et sont ainsi disponible. Ceci épargne ainsi des coûts inutiles. Les coûts sur le bilan sont très faibles, étant donné que les écritures effectuées pour la nouvelle SA/Sàrl sont très réduites. Un avantage fiscal est aussi à noter pour les personnes qui ont une raison individuelle. Afin de simplifier la déclaration d’impôts de celles-ci, il est avantageux de faire la transformation en fin d’année.
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