Déclaration d’impôts 2009 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2009 ?
Si vous avez créé votre entreprise (Sàrl ou SA) dans la deuxième partie de 2009, vous recevrez déjà une déclaration d’impôts à remplir en début 2010.
Vous avez deux possibilités :
- Renvoyer la déclaration d’impôts en notifiant : « pas encore de chiffre d’affaires »
Vous avez le droit de le faire si lors de l’année 2009 vous n’avez aucun chiffre d’affaire ou s’il est négligeable. En pratique, ce sera accepté par les agents du fisc.
- Faire un exercice comptable prolongé
Lors de la première année, vous avez le droit de faire « un exercice comptable prolongé ». Celui-ci ne peut pas excéder 18mois, par exemple du 1.11.2009 au 31.12.2010. Dans ce cas, une lettre (ou un téléphone) à l’office des taxations en spécifiant que vous souhaitez faire un exercice comptable prolongé suffira.
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