Les droits d’un actionnaire de société anonyme en Suisse (SA – droits des actionnaires)
Les droits de l’actionnaire sont le pendant des devoirs toute actionnaire de société anonyme en Suisse (lien vers devoirs de l’actionnaire d’une SA). Les différents droits sont répartis dans les groupes suivants :
Droits sur la fortune : Le principal droit de cette sous-division est le droit à un dividende. De mêmes manières que les débiteurs ont un droit sur le revenu de la liquidation de la société, le cas échéant. De manière générale, chaque actionnaire a un droit à un tel payement en proportion à sa participation dans la société (par exemple : quelqu’un qui détiendrait 25 % d’une société anonyme aurait également droit à 25 % des dividendes payés). Ce droit peut cependant être nuancé dans les statuts de manière à ce qu’un actionnaire soit privilégié. Ainsi, cet actionnaire recevrait une plus grande partie des dividendes payés et du résultat de la liquidation (par exemple : bien que quelqu’un ne détienne que 20 % des parts d’une SA, il pourrait recevoir, par exemple, 50 % des dividendes payés).
Droits de participation : Le droit de participation central de toute actionnaire est le droit de participer et de voter à l’assemblée générale (AG). De celui-ci découlent plusieurs autres droits, comme de se présenter personnellement à l’AG (ou de se faire représenter), de donner son avis ou encore de poser des requêtes.
Droit à et protection de l’information : chaque actionnaire a le droit de consulter les rapports de révision et les comptes de la société, ainsi que de poser des questions au conseil d’administration. De même que, sous certaines conditions, avoir accès à différents documents de l’entreprise. En plus, les actionnaires ont différents droits qui les protègent. Ceux-ci sont par exemple la plainte en responsabilité envers les membres du conseil d’administration ou le droit d’attaquer des décisions de l’AG qui blesseraient la loi ou les statuts. Dans tous les cas, les actionnaires ont droit à un réviseur indépendant. Dans certains cas, ils ont également le droit d’être représentés dans le conseil d’administration.
Droit préférentiel de souscription : Si dans une société de nouvelles actions sont créées, les actionnaires actuels ont un droit sur celles-ci. Ce droit est à hauteur de la participation actuelle dans le capital de la société. Si un actionnaire détient 25 % d’une société anonyme, il a droit à 25 % des nouvelles actions.
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