Actionnaire d’une SA: quels sont ses devoirs?
Les devoirs d’un actionnaire de société anonyme suisse (devoirs de l’actionnariat – SA) sont expliqués ici.
Libération des apports : le seul devoir légal de l’actionnaire. Il est obligé de s’acquitter, monétairement ou par l’apport de biens, de son devoir de payement. Lors de la fondation de la société anonyme, les actionnaires doivent payer au minimum 20% de la valeur nominale des actions, cependant, CHF 50’000.- au moins doivent être apportés.
Autres devoirs : le code des obligations ne définit pas d’autres obligations pour les actionnaires. Les statuts ne peuvent pas en contenir. L’actionnaire n’a ainsi aucune obligation de loyauté envers la société. Ceci est un point de différenciation très fort avec la Sàrl, pour laquelle une telle obligation est définie par la loi.
Si les actionnaires souhaitent s’attribuer plus de devoirs entre eux, ils le peuvent au moyen d’une convention, ou d’un pacte, d’actionnaires. Plus à ce sujet sur le blog.
