La raison individuelle: vue d’ensemble juridique
Qu’est-ce une raison individuelle exactement ? Une vue d’ensemble juridique
La raison individuelle est souvent choisie afin de devenir indépendant. Ceci signifie qu’une personne dirige directement la société et ne crée dans ce but aucune société à proprement parler (par exemple SA ou Sàrl). Cette personne met le capital à disposition, représente le commerce vers l’extérieur et porte à elle seul le risque de l’entreprise.
Il n’existe pas de recueil du « droit de la raison individuelle » (comme il existe pour la SA dans le code des obligations) étant donné que toutes les règles sont pareilles qu’il ne gagne sa vie qu’avec la raison individuelle ou s’il gagne aussi autrement sa vie. L’entrepreneur est ainsi assez libre quant à la structure et à l’organisation de sa société. Cependant dans le cadre de l’activité économique, certains points doivent être considérés. Ci-après, les principaux domaines ou de tels risques peuvent survenir.
Fondation : Lors de la fondation d’une raison individuelle, aucune disposition légale ne doit particulièrement être remplie (par exemple prescription pour des fonds propres), de même qu’aucun acte de fondation n’est nécessaire. La société simple est créée pour ainsi dire automatiquement lorsque l’activité économique est entreprise par la personne seule. Les coûts de fondation sont en conséquence bas (chez STARTUPS.CH environ CHF 500.- y comprit le service de conseil).
Responsabilité : L’entrepreneur est toujours responsable personnellement et indéfiniment des pertes de l’entreprise. Sa fortune privée pourra ainsi également être saisie. Le fait de tenir une comptabilité séparée ne change rien à cela. Suivant la situation, le/la partenaire sera également responsable des dettes de la raison individuelle.
Registre du commerce : Si une raison individuelle réalise CHF 100’000.- ou plus de bénéfice annuel, elle devra s’annoncer au registre du commerce (Art. 36 de l’ordonnance sur le registre du commerce). Sous cette limite, l’inscription est volontaire. Les indépendants (médecins, avocats, notaires, etc.) sont généralement exemptés.
Raison sociale : La raison sociale doit être connue au plus tard lors de l’inscription au registre du commerce. (voir articles à ce sujet)
Comptabilité : Lorsqu’une raison individuelle est inscrite au registre du commerce, les articles 957-964 CO l’obligent à tenir une comptabilité. Une comptabilité double, avec bilan, inventaire et compte de pertes et profits doit être suivie. Ceci ne signifie cependant pas que les raisons individuelles qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, ne doivent pas tenir de comptabilité. Particulièrement en fiscalité (impôts standards et/ou impôts sur la valeur ajoutée) où les entreprises doivent annoncer d’elles-mêmes leurs impositions et doivent pouvoir le prouver. Dans ce but, une comptabilité, même simple, est recommandée.
Révision : Un indépendant n’a pas d’obligation de révision.
Transformation : Une raison individuelle peut en tout tant être transformée en SA ou Sàrl. Plus de détails dans le blog.
Ceci doit être pris comme de petites indications sur les thèmes juridiques importants concernant la raison individuelle d’un indépendant. Nous reviendrons dans d’autres publications sur les aspects fiscaux et d’assurances sociales.
