Quelles sont les impératifs à remplir pour une société américaine, qui souhaite investir dans une Sàrl ou dans une SA suisse ?
Si une entreprise américaine souhaite entre entrer dans le capital d’une Sàrl ou SA suisse, elle doit prouver qu’elle existe bel et bien. Dans ce but, elle a besoin d’un « certificate of good standing » récent (avec apostille), qui doit être remis par le secrétariat d’État. Ce document doit être compris comme un certificat d’extrait du registre du commerce pour américain.
Si des personnes morales venant des USA souhaitent avoir un droit de signature dans une Sàrl suisse, leurs signatures doivent être également reconnues avec apostille.