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Raison individuelle: responsabilités du propriétaire

Une question fréquemment  formulée par les propriétaires d’une raison individuelle est la question de savoir quand leur responsabilité est engagée. Lisez cet article pour en savoir plus à ce propos.

raison individuelleLe propriétaire de la raison individuelle répond des dettes avec son entière fortune personnelle et commerciale. Les nouveaux entrepreneurs qui possèdent un logement devraient donc être très prudents avec la création de la raison individuelle pour ne pas courir le risque de perdre leur toit. En s’inscrivant au registre du commerce, la raison individuelle est également soumise à la poursuite pour effets de change et la poursuite par voie de faillite.

La raison individuelle peut être la forme juridique optimale si l’évolution future de votre entreprise est incertaine, si le risque et le capital sont limités et si vous recherchez une liberté d’entreprise illimitée. Par contre, pour un risque commercial élevé la société de capitaux est la forme la plus adaptée.

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