By Oana ioan, 17 August 2008

Existent-il des prescriptions légales sur la nationalité des gérants d’une SARL?

Oui, selon art. 814 al. 3 CO, l’un au moins des gérants doit avoir son domicile en Suisse.

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Existent-il des prescriptions légales sur la nationalité des gérants d’une SARL?