![\"Transfert](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Bildschirmfoto-2021-07-08-um-17.57.49.png?resize=1200%2C796&ssl=1\")
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Qu’il s’agisse d’une robe d’\u00e9t\u00e9, d’une montre de luxe co\u00fbteuse ou d’une moto d’occasion, de nos jours, presque tout peut \u00eatre command\u00e9 sur internet. La joie est immense lorsque le paquet tant attendu arrive enfin chez soi. Mais que se passe-t-il si les marchandises command\u00e9es ne sont pas livr\u00e9es ? Doit-on encore les payer ? A-t-on le droit \u00e0 un remplacement de la chose vendue ? Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, il faut savoir si les risques et les profits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\u00b7euse ou non.<\/p>\n
En principe, la personne qui est responsable de la perte d’un objet doit payer les frais. Mais que faire si la personne coupable ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou si la marchandise a p\u00e9ri par accident ? Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut d\u00e9terminer quelle partie supporte les risques au moment de la perte. Selon la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l’art. 119 CO<\/a>, l\u2019obligation du d\u00e9biteur s\u2019\u00e9teint lorsque l\u2019ex\u00e9cution devient impossible sans qu\u2019une partie soit fautive. Dans ce cas, le cr\u00e9ancier n\u2019a pas le droit de r\u00e9cup\u00e9rer la contrepartie d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e. Toutefois, cela ne s’applique que si ni le contrat ni la loi n’en disposent autrement. L’art. 185 CO<\/a> contient des dispositions diff\u00e9rentes pour le droit de vente.<\/p>\n Selon les r\u00e8gles de transfert des risques du droit de vente, le transfert des profits et des risques d\u00e9pend du type du bien achet\u00e9. Une distinction est faite entre l\u2019achat d\u2019un corps certain et l\u2019achat d\u2019une chose de genre.<\/p>\n En ce qui concerne les contrats conclus sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose vendue ne sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur\u00b7euse que lorsque la condition se r\u00e9alise (art. 185 al. 3 CO).<\/p>\n Les r\u00e8gles relatives au transfert des profits et des risques dans le droit de vente ne s’appliquent que si certaines circonstances ou des accords particuliers ne justifient pas d\u2019exception. Des circonstances particuli\u00e8res existent, par exemple, en cas d’achats multiples ou si le\u00b7la vendeur\u00b7euse a le droit de d\u00e9terminer l’objet de l’achat. Les accords peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les risques ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s avant que les marchandises n’arrivent au lieu pr\u00e9vu. Dans les transactions commerciales nationales et internationales, les Incoterms (International Commercial Terms), notamment, se sont impos\u00e9s comme des clauses standard pour le transfert des risques. Les Incoterms les plus connus sont Ex Works (EXW) ou , Free on Board (FOB) et Cost, Insurance and Fright (CIF).<\/p>\n Vous avez une id\u00e9e d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en \u0153uvre ? Les experts de STARTUPS.CH sont \u00e0 votre disposition et vous accompagneront dans votre ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n \u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le nombre de commandes en ligne a atteint des sommets in\u00e9gal\u00e9s pendant le confinement. Lorsque le sac \u00e0 main ou la PS5 tant attendus arrivent enfin dans la bo\u00eete aux lettres, la joie est \u00e9norme ! Mais que se passe-t-il si les marchandises command\u00e9es ne sont pas livr\u00e9es ? Le transfert des risques pr\u00e9vu dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[10],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":1858,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2Ad","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9933"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9933"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9933\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9941,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9933\/revisions\/9941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9933"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9933"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9933"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le transfert des risques d\u00e9pend du type de marchandise<\/h3>\n
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D’innombrables exceptions dans la pratique<\/h3>\n
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