![\"Droit](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/Bildschirmfoto-2021-06-17-um-12.41.12.png?resize=1200%2C802&ssl=1\")
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Lors de sa s\u00e9ance du 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le droit successoral r\u00e9vis\u00e9 entrerait en vigueur au 1er<\/sup> janvier 2023. Les dispositions plus souples tiennent compte des formes modernes de cohabitation en renfor\u00e7ant la libert\u00e9 des dispositions des testateur\u00b7trice\u00b7s. En effet, la nouveaut\u00e9 la plus importante de la r\u00e9vision r\u00e9side dans l\u2019assouplissement des dispositions que pourront prendre les testateur\u00b7trice\u00b7s. Ils\u00b7elles pourront favoriser davantage les h\u00e9ritier\u00b7\u00e8re\u00b7s non l\u00e9gaux tels que les partenaires de fait ou les beaux-enfants.<\/p>\n Selon le droit actuel, la part l\u00e9gale pour les parents comprend la moiti\u00e9 de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Le 1er<\/sup> janvier 2023, cette r\u00e9serve pour les parents sera tout simplement supprim\u00e9e sans \u00eatre remplac\u00e9e. La raison de ce changement est que l\u2019id\u00e9e de solidarit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la part l\u00e9gale due aux parents du\u00b7de la d\u00e9funt\u00b7e, a perdu beaucoup d\u2019importance au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Dans de nombreux syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers (p. ex. Pays-Bas, France), les parents n’ont d\u00e9j\u00e0 plus droit \u00e0 une part l\u00e9gale. Ainsi, la Suisse suit la tendance internationale avec cette modification.<\/p>\n En vertu du droit successoral r\u00e9vis\u00e9, la part l\u00e9gale des descendant\u00b7e\u00b7s est r\u00e9duite de trois quarts \u00e0 la moiti\u00e9 de la part l\u00e9gale. Par cons\u00e9quent, les descendant\u00b7e\u00b7s seront plac\u00e9\u00b7e\u00b7s sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 avec le\u00b7la conjoint\u00b7e du\u00b7de la d\u00e9funt\u00b7e au niveau des parts l\u00e9gales. La principale critique des dispositions actuelles est la limite impos\u00e9e aux testateur\u00b7trice\u00b7s qui ne pourraient pas prendre suffisamment de libert\u00e9. De plus, il est maintenu qu’avec la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 garantie par l’\u00c9tat et par l\u2019activit\u00e9 professionnelle,\u00a0le droit des successions aurait largement perdu sa fonction d’institution de pr\u00e9voyance pour les descendant\u00b7e\u00b7s .<\/p>\n Afin de prot\u00e9ger les partenaires de fait d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes financiers au d\u00e9c\u00e8s du\u00b7de la d\u00e9funt\u00b7e, le nouveau droit successoral leur accorde un droit de d\u00e9tresse. Toute personne ayant v\u00e9cu avec le\u00b7la d\u00e9funt\u00b7e dans le cadre d’un partenariat de fait pendant au moins cinq ans au moment du d\u00e9c\u00e8s du\u00b7de la d\u00e9funt\u00b7e peut exiger une aide des h\u00e9ritier\u00b7\u00e8re\u00b7s si elle est dans le besoin. La prestation de soutien est vers\u00e9e sous la forme d’une pension et doit \u00eatre demand\u00e9e par le\u00b7la partenaire par \u00e9crit \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Selon les dispositions l\u00e9gales actuelles, la protection de la part l\u00e9gale d’un conjoint ne cesse que lorsque le divorce devient d\u00e9finitif. En pratique, cela a pour cons\u00e9quence que les proc\u00e9dures de divorce sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment prolong\u00e9es afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’un avantage successoral malgr\u00e9 la s\u00e9paration de fait. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du droit des successions r\u00e9vis\u00e9, cela ne sera plus possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu’en engageant une proc\u00e9dure de divorce, la volont\u00e9 des \u00e9poux de mettre fin \u00e0 leur cohabitation est clairement exprim\u00e9e. Il conviendrait donc que le droit \u00e0 la part l\u00e9gale – sous r\u00e9serve d’une d\u00e9cision contraire – s’\u00e9teigne d\u00e9j\u00e0 pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n Avec cette r\u00e9vision, le l\u00e9gislatif \u00e9limine \u00e9galement les incertitudes juridiques existantes. La question de savoir si les cr\u00e9ances issues de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e (pilier 3a) reviennent \u00e9galement aux descendant\u00b7e\u00b7s compte parmi les incertitudes contest\u00e9es dans le droit actuel. \u00c0 l’avenir, les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposeront d\u2019une cr\u00e9ance vers\u00e9e directement par l\u2019institution de pr\u00e9voyance, quelle que soit la forme de pr\u00e9voyance individuelle choisie.<\/p>\n Les banques et les compagnies d’assurance pourront donc verser leurs prestations directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sans devoir consulter au pr\u00e9alable la communaut\u00e9 des h\u00e9ritier\u00b7\u00e8re\u00b7s ni courir le risque d’un proc\u00e8s. Bien que les prestations du pilier 3a ne fassent pas partie de la masse successorale, elles sont tout de m\u00eame prises en compte pour le calcul des parts l\u00e9gales et peuvent ainsi \u00eatre r\u00e9duites.<\/p>\n Enfin, la diminution des r\u00e9serves facilitera \u00e9galement la transmission successorale des entreprises familiales. Afin de supprimer d’autres obstacles pouvant exister au niveau de la transmission d\u2019une entreprise par succession, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris d\u2019autres mesures l\u00e9gislatives dont un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en avril 2019. Le message correspondant \u00e0 l’attention du Parlement doit \u00eatre adopt\u00e9 avant la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Vous avez une id\u00e9e d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en \u0153uvre ? 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R\u00e9duction de la part l\u00e9gale pour les descendant\u00b7e\u00b7s<\/h3>\n
Droit du\u00b7de la partenaire de fait<\/h3>\n
Pas de protection de la part l\u00e9gale en cas de divorce<\/h3>\n
Clarification pour la disposition relative \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e<\/h3>\n
Transmission d’entreprise facilit\u00e9e<\/h3>\n
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