![\"Actionnaires\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/Bildschirmfoto-2021-06-10-um-19.45.28.png?resize=1200%2C800&ssl=1\")
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La soci\u00e9t\u00e9 anonyme fait partie des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, par exemple, les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ne reposent pas sur la relation personnelle entre les soci\u00e9taires et l\u2019entreprise, mais poursuivent un but lucratif. Par cons\u00e9quent, la seule obligation de l\u2019actionnaire est l\u2019apport des fonds promis \u00e0 travers l\u2019achat d\u2019actions, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation de lib\u00e9ration. En principe, ni la loi ni les statuts ne peuvent imposer d’autres obligations \u00e0 l’actionnaire. En plus du devoir d\u2019annonce des actionnaires qui constitue une exception \u00e0 cette r\u00e8gle, des conventions d\u2019actionnaires sont souvent conclues dans la pratique. Celles-ci permettent d\u2019imposer des obligations suppl\u00e9mentaires aux actionnaires.<\/p>\n
La convention d\u2019actionnaires est un contrat de droit priv\u00e9 qui n’est pas r\u00e9glement\u00e9 par la loi. Le but de cette convention est de lier davantage les actionnaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, la convention d\u2019actionnaires contient les points suivants\u00a0:<\/p>\n
Pour les start-ups, la convention d’actionnaires pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une clause \u00ab\u00a0Exit\u00a0\u00bb. En effet, lorsque des actionnaires d\u00e9cident d\u2019investir dans une start-up, ils ont souvent l\u2019intention d\u2019en ressortir \u00e0 moyen-long-terme pour pouvoir r\u00e9aliser un exit ainsi qu\u2019un gain en capital. Que l\u2019exit soit sous forme d\u2019un share deal, d\u2019un asset deal<\/a> ou d\u2019une introduction en bourse (IPO), il est souvent r\u00e9gl\u00e9 dans la convention d\u2019actionnaires des start-ups afin d\u2019\u00e9viter tout probl\u00e8me lors de la vente des actions.<\/p>\n Dans la pratique, la question de la relation entre la convention d’actionnaires et les autres r\u00e8glements de la soci\u00e9t\u00e9 donne souvent lieu \u00e0 des discussions. \u00c9tant donn\u00e9 que les statuts peuvent \u00eatre consult\u00e9s au registre du commerce et qu’ils sont opposables aux tiers, ils priment sur la convention d\u2019actionnaires. Contrairement \u00e0 ce que son nom indique, la convention n’impose pas n\u00e9cessairement des obligations contraignantes aux actionnaires. Si, par exemple, un actionnaire vote contre l’accord contractuel lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, son vote sera toujours valable. Toutefois, l’actionnaire devra probablement payer une peine conventionnelle pour la violation de la convention d’actionnaires.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Pour cette raison, il serait logique de ne pas pr\u00e9voir non plus de terme pour la convention d’actionnaires. Toutefois, de tels “contrats perp\u00e9tuels” sont inadmissibles car ils violent l’interdiction des engagements excessifs (art. 27 al. 2 CC<\/a>). Dans la pratique, les conventions d’actionnaires sont donc conclues pour une dur\u00e9e initiale de dix \u00e0 quinze ans, en se r\u00e9servant le droit de les renouveler si aucun pr\u00e9avis de r\u00e9siliation n’est donn\u00e9. En ce qui concerne la forme concr\u00e8te de la convention, d’innombrables mod\u00e8les peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur internet. Toutefois, il faut rester vigilant lorsque l\u2019on utilise ces mod\u00e8les. Pour qu’une convention d’actionnaires soit b\u00e9n\u00e9fique, elle doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 en question. Effectivement, une convention d’actionnaires \u00e9labor\u00e9e au hasard cr\u00e9e souvent plus de conflits qu’elle n’en r\u00e9sout. En cas de doute, il est conseill\u00e9 de consulter un avocat avant de conclure l’accord.<\/p>\n Vous avez une id\u00e9e d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en \u0153uvre ? Les experts de STARTUPS.CH sont \u00e0 votre disposition et vous accompagneront dans votre ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n \u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La seule obligation de l’actionnaire est de payer le prix des actions auxquelles il souscrit. En effet, ni la loi ni les statuts ne peuvent imposer d’autres obligations \u00e0 un actionnaire. 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Conseils pour la pratique<\/h3>\n
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