![\"Conditions](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Bildschirmfoto-2021-05-17-um-16.41.42.png?resize=1200%2C793&ssl=1\")
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Qu’il s’agisse de signer un contrat pour acheter un nouveau canap\u00e9, de souscrire un abonnement de fitness ou de se cr\u00e9er un nouveau compte Facebook, vous devez toujours signer des conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). Mais de quoi s\u2019agit-il exactement ? Les CG repr\u00e9sentent les conditions contractuelles et doivent \u00eatre\u00a0:<\/p>\n
Contrairement aux contrats classiques, les deux parties ne participent pas \u00e0 la r\u00e9daction des CG. En effet, elles sont formul\u00e9es par une seule partie contractante qui tente ainsi de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats et de transf\u00e9rer les risques commerciaux \u00e0 l\u2019autre partie. Pour celle-ci, il n’est souvent pas possible ou pas raisonnable de prendre connaissance du contenu des CG. Dans le cas de certaines entreprises internationales ou de fournisseurs de services en ligne tels que Facebook ou Google, il faudrait m\u00eame plusieurs jours pour lire l’int\u00e9gralit\u00e9 des CG, tellement celles-ci sont longues. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, la jurisprudence a d\u00e9velopp\u00e9 des crit\u00e8res pour examiner la validit\u00e9 des CG. Ces crit\u00e8res sont :<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 v\u00e9rifier si les CG ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es correctement lors de la conclusion du contrat. Le facteur d\u00e9cisif est de savoir si le r\u00e9dacteur a bien attir\u00e9 l\u2019attention et de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur les CG. En outre, la partie contractante doit avoir eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des CG avant la conclusion du contrat. Il ne suffit pas, par exemple, que les CG soient imprim\u00e9es au dos du re\u00e7u. Dans ce cas, les CG n’auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du cocontractant qu’apr\u00e8s la conclusion du contrat, raison pour laquelle elles ne sont pas devenues partie int\u00e9grante du contrat. Il doit \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 raisonnable pour le partenaire contractuel de prendre connaissance des CG. Ce n’est pas le cas, par exemple, si les CG sont imprim\u00e9es en caract\u00e8res si petits qu’elles sont difficiles \u00e0 d\u00e9chiffrer.<\/p>\n
Alors que le contr\u00f4le de l’int\u00e9gration a pour but de v\u00e9rifier si les CG sont, dans leur ensemble, devenues partie int\u00e9grante du contrat, le contr\u00f4le de la validit\u00e9 examine si les dispositions individuelles sont valables. Par exemple, une disposition individuelle ne s’applique pas si les parties ont conclu un accord divergent. De plus, une clause de CG est consid\u00e9r\u00e9e comme non-contraignante si l\u2019autre partie contractante ne pouvait raisonnablement s’attendre \u00e0 cette disposition.<\/p>\n
La troisi\u00e8me \u00e9tape de l’examen consiste \u00e0 interpr\u00e9ter les clauses des CG peu claires ou ambigu\u00ebs. \u00c0 cette fin, divers principes d’interpr\u00e9tation sont appliqu\u00e9s. En principe, une clause de CG doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme elle serait comprise par une partie contractante typique de l’industrie. Il faut \u00e9galement veiller \u00e0 ce que le partenaire contractuel ne soit pas plac\u00e9 dans une situation plus d\u00e9favorable par les CG que par l’application du droit habituel. Le tribunal est tenu d\u2019interpr\u00e9ter la disposition au d\u00e9savantage de la partie qui a r\u00e9dig\u00e9 le texte. En cas de doute, il convient d’accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute au partenaire contractuel qui n’a pas r\u00e9dig\u00e9 les CG.<\/p>\n
Dans le cadre du contr\u00f4le du contenu, le tribunal examine si une disposition sp\u00e9cifique des CG conduit \u00e0 un \u00e9quilibre appropri\u00e9 des int\u00e9r\u00eats des parties. Plus le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre les parties contractantes est important, plus le risque est grand que le r\u00e9dacteur abuse de sa position dominante pour faire supporter les risques commerciaux \u00e0 l’autre partie contractante. Comme le montre la pratique, les tribunaux sont r\u00e9ticents \u00e0 contr\u00f4ler le contenu d’un contrat car cela viole fondamentalement le principe de la libert\u00e9 contractuelle, selon lequel les parties peuvent d\u00e9cider elles-m\u00eames de la conclusion et de la forme du contrat dans les limites de ce qui est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n
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\u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) sont jointes \u00e0 presque tous les contrats. G\u00e9n\u00e9ralement, le client les accepte sans r\u00e9serve car les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pratiquement jamais lues.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[1],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":529,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2xO","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9784"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9784"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9784\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9786,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9784\/revisions\/9786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9784"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9784"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9784"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}