{"id":9645,"date":"2021-04-29T17:13:21","date_gmt":"2021-04-29T15:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=9645"},"modified":"2021-04-29T17:16:04","modified_gmt":"2021-04-29T15:16:04","slug":"ce-que-vous-devez-savoir-lors-de-la-location-de-locaux-commerciaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/04\/29\/ce-que-vous-devez-savoir-lors-de-la-location-de-locaux-commerciaux\/","title":{"rendered":"La location de locaux commerciaux"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous cr\u00e9ez votre propre entreprise, vous devez g\u00e9n\u00e9ralement louer vos propres locaux commerciaux. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un studio de fitness, d\u2019un salon de coiffure ou d\u2019un atelier de menuiserie, il vous faut rester vigilant lorsque vous louez des locaux commerciaux car les r\u00e8gles diff\u00e8rent de celles qui s\u2019appliquent pour la location de locaux r\u00e9sidentiels. Les entrepreneurs ont alors tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019informer \u00e0 l\u2019avance sur les particularit\u00e9s de la location des locaux commerciaux.<\/h2>\n

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\"Location<\/a><\/p>\n

Toute personne qui g\u00e8re sa propre entreprise a g\u00e9n\u00e9ralement besoin de ses propres locaux commerciaux. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un simple bureau ou de locaux plus sp\u00e9ciaux (restaurant, fitness, \u2026) il faut tenir compte de certaines caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res lors de la location de tels locaux.<\/p>\n

Prendre ses pr\u00e9cautions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

Lors de la location de locaux commerciaux, les entrepreneurs doivent s\u2019assurer que le contrat de location soit \u00e9tabli au nom de la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple SA ou S\u00e0RL). Ainsi, seule la fortune de l\u2019entreprise est garante des dettes d\u00e9coulant du bail. Dans le cas o\u00f9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral figure \u00e9galement sur le contrat de bail en tant que personne physique, une responsabilit\u00e9 solidaire peut entrer en ligne de compte dans certaines circonstances. En tant que d\u00e9biteur solidaire, l\u2019entrepreneur est alors responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e avec la totalit\u00e9 de sa fortune personnelle. Pour cette m\u00eame raison, il faut aussi prendre ses pr\u00e9cautions lors de la formation de bureaux communs ou de communaut\u00e9s de pratiques. En effet, lorsque plusieurs personnes signent le contrat de bail conjointement et que celui-ci ne pr\u00e9voit pas de disposition contraire, les locataires forment alors une soci\u00e9t\u00e9 simple et r\u00e9pondent des dettes de mani\u00e8re solidaire. Bien qu\u2019il existe un droit de recours interne entre les locataires, cela signifie que le propri\u00e9taire des locaux peut exiger le paiement des montants impay\u00e9s de chaque locataire.<\/p>\n

Locaux commerciaux ou r\u00e9sidentiels, quelles sont les diff\u00e9rences? <\/h3>\n

Certaines dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la location de locaux commerciaux sont diff\u00e9rentes de celles li\u00e9es \u00e0 la location de locaux r\u00e9sidentiels. Ainsi, il est important que les entrepreneurs soient conscients de ces diff\u00e9rences car ils pourraient perdre de pr\u00e9cieuses ressources financi\u00e8res.<\/p>\n

Lors de la location de locaux r\u00e9sidentiels, le montant de la garantie de loyer est limit\u00e9 \u00e0 un maximum de trois mois de loyers. Pour la location de locaux commerciaux, il n\u2019y a pas de limite (art. 257e CO<\/a>). Si le locataire ne paie pas le loyer, le propri\u00e9taire a alors un droit de r\u00e9tention sur les meubles, les marchandises et les \u00e9quipements qui se trouvent dans les locaux lou\u00e9s et ce jusqu\u2019\u00e0 ce que la dette de loyer soit r\u00e9gl\u00e9e (art. 268 CO<\/a>).<\/p>\n

Il existe \u00e9galement des diff\u00e9rences au niveau de la r\u00e9siliation des baux commerciaux et r\u00e9sidentiels. Pour les baux commerciaux, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation n\u2019est pas de trois mois, mais de six mois (art. 266d CO<\/a>). En effet, il s\u2019av\u00e8re plus difficile de trouver un local commercial ou un locataire commercial appropri\u00e9. La location de locaux commerciaux demande de tenir compte de plusieurs caract\u00e9ristiques tels que les espaces n\u00e9cessaires pour les \u00e9quipements, les raccordements, etc. Le bail peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 six ans au lieu de quatre ans au maximum pour la m\u00eame raison (art. 272b CO<\/a>). L\u2019un des avantages du bail commercial est que tout locataire souhaitant mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au bail a la possibilit\u00e9 de le transf\u00e9rer \u00e0 un tiers avec l\u2019accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Cet aspect est particuli\u00e8rement important si l\u2019entreprise doit \u00eatre vendue. A noter que le bailleur ne peut refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO<\/a>).<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9…<\/h3>\n

Lors de la location de locaux commerciaux…<\/p>\n