{"id":9511,"date":"2021-04-22T17:00:32","date_gmt":"2021-04-22T15:00:32","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=9511"},"modified":"2021-04-22T15:38:29","modified_gmt":"2021-04-22T13:38:29","slug":"la-procedure-concordataire-repit-financier-pour-les-entreprises-en-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/04\/22\/la-procedure-concordataire-repit-financier-pour-les-entreprises-en-crise\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure concordataire : r\u00e9pit financier pour les entreprises en crise"},"content":{"rendered":"

De nombreuses entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 un grand nombre de r\u00e9clamations de cr\u00e9anciers. Il peut arriver qu\u2019une entreprise saine connaisse des difficult\u00e9s en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et que les factures ne puissent plus \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 temps. A ce moment-l\u00e0, la machine administrative se met en route rapidement\u00a0: recouvrement de dettes, poursuites judiciaires et menace de surendettement. A la place d\u2019un d\u00e9p\u00f4t du bilan, l\u2019entreprise peut demander au tribunal une proc\u00e9dure concordataire. Cette derni\u00e8re permet \u00e0 l\u2019entreprise de se r\u00e9tablir et de se remettre sur pied. Dans cette proc\u00e9dure, l\u2019entreprise est accompagn\u00e9e par un commissaire. \u00a0<\/h2>\n

<\/p>\n

\"Proc\u00e9dure<\/a><\/p>\n

Quel est l\u2019objectif d\u2019une proc\u00e9dure concordataire\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure concordataire procure un certain r\u00e9pit \u00e0 l\u2019entreprise en crise.<\/p>\n

L\u2019avantage de cette proc\u00e9dure est qu\u2019aucune autre proc\u00e9dure de recouvrement ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre l\u2019entreprise. A l\u2019exception des poursuites en r\u00e9alisation de gage en raison de cr\u00e9ances garanties par gage immobilier, les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sont suspendues tout comme les proc\u00e9dures judiciaires ou administratives. Toutefois, il faut noter qu\u2019il peut y avoir des cas d\u2019urgence.<\/p>\n

Un autre avantage est que, dans la plupart des cas, l\u2019accumulation des int\u00e9r\u00eats cesse. Cela signifie que l\u2019entreprise n\u2019a plus \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs sur ses dettes.\u00a0<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 ce r\u00e9pit, l\u2019entreprise peut tenter de trouver une solution avec ses cr\u00e9anciers (fournisseurs, autorit\u00e9s, employ\u00e9s\u2026). Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations est consign\u00e9 dans un contrat appel\u00e9 concordat et soumis au tribunal pour approbation.<\/p>\n

Si les n\u00e9gociations aboutissent et que le concordat est approuv\u00e9 par le tribunal, l\u2019entreprise sort plus solide de la proc\u00e9dure, en d\u2019autres termes, elle est assainie.<\/p>\n

Est-il judicieux de demander une proc\u00e9dure de concordat pour mon entreprise\u00a0?<\/h3>\n

Si votre entreprise a besoin d\u2019un certain r\u00e9pit et que vous avez besoin de temps pour trouver une solution durable, il est judicieux d\u2019essayer la proc\u00e9dure concordataire. Souvent, on d\u00e9clare une faillite ou on proc\u00e8de au d\u00e9p\u00f4t du bilan sans vraiment se demander si une proc\u00e9dure concordataire pourrait sauver l\u2019entreprise. En cas de doute, cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 exclure car les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent sont raisonnables.<\/p>\n

Quelles sont les conditions requises pour que le tribunal approuve une proc\u00e9dure concordataire\u00a0?<\/h3>\n

La proc\u00e9dure concordataire doit \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. La demande est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou la direction de l\u2019entreprise concern\u00e9e et doit comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Un bilan<\/li>\n
  2. Un compte de r\u00e9sultats (pertes et profits)<\/li>\n
  3. Un plan de tr\u00e9sorerie ou d\u2019autres documents montrant l\u2019\u00e9tat actuel et futur du patrimoine de l\u2019entreprise, de ses r\u00e9sultats ou de ses revenus ainsi qu\u2019un plan d\u2019assainissement provisoire<\/li>\n<\/ol>\n

    Les documents doivent \u00eatre le plus actuel possible. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le bilan et le compte de r\u00e9sultats ne doivent pas dater de plus de six (6) mois. Toutefois, si cela est le cas, l\u2019entreprise doit pr\u00e9parer un bilan et un compte de r\u00e9sultats interm\u00e9diaires et les soumettre avec la demande.<\/p>\n

    Le tribunal v\u00e9rifie ensuite que tous les documents requis ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. S\u2019il n\u2019est pas \u00e9vident qu\u2019aucune perspective d\u2019assainissement est envisageable, le tribunal accorde ce que l\u2019on appelle un sursis concordataire provisoire.<\/p>\n

    Le sursis concordataire provisoire dure au maximum quatre (4) mois et est g\u00e9n\u00e9ralement suivi par un ou de plusieurs commissaires.<\/p>\n

    C<\/strong>omment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure concordataire\u00a0?<\/h3>\n

    Pendant le sursis concordataire provisoire, si un assainissement semble envisageable ou qu\u2019une solution peut \u00eatre trouv\u00e9e avec les cr\u00e9anciers, le tribunal accorde le sursis concordataire d\u00e9finitif.<\/p>\n

    G\u00e9n\u00e9ralement, le tribunal s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9valuation du ou des commissaire(s). Toutefois, le tribunal peut toujours faire appel aux cr\u00e9anciers et remettre en cause l\u2019\u00e9valuation faite pas le(s) commissaire(s).<\/p>\n

    Le sursis concordataire d\u00e9finitif dure g\u00e9n\u00e9ralement entre quatre (4) et six (6) mois suppl\u00e9mentaires. Parfois, dans des cas particuli\u00e8rement complexes, une demande de prolongation peut \u00eatre demand\u00e9e de la part du ou des commissaires et le sursis peut ainsi durer jusqu\u2019\u00e0 24 mois.<\/p>\n

    Si l\u2019assainissement est r\u00e9ussi, le tribunal l\u00e8ve le sursis concordataire et l\u2019entreprise reprend son activit\u00e9 \u00e9conomique. Si, au contraire, l\u2019assainissement \u00e9choue, le tribunal ouvre une proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n

    Quels sont les co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir dans le cas o\u00f9 une proc\u00e9dure concordataire est engag\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal exige de l\u2019entreprise une avance de frais. L\u2019avance de frais varie entre CHF 1’000 et 5’000. Cela d\u00e9pend de la taille et de la complexit\u00e9 de l\u2019entreprise. A noter qu\u2019il s\u2019agit ici de valeurs purement empiriques. Les co\u00fbts r\u00e9els exig\u00e9s par les tribunaux peuvent donc s\u2019av\u00e9rer diff\u00e9rents de ces estimations. En plus des frais de tribunal, il faut aussi compter les honoraires du ou des commissaires.<\/p>\n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019un commissaire et quelles sont ses fonctions\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

    Le commissaire a pour mission de faire avancer la proc\u00e9dure concordataire. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9daction d\u2019un concordat est n\u00e9cessaire, il est responsable de le faire. De plus, il supervise les actions du conseil d\u2019administration et des membres de la direction de l\u2019entreprise. Le commissaire peut \u00e9galement leur donner des instructions.<\/p>\n

    Il est important de noter que le commissaire ne doit pas \u00eatre per\u00e7u comme un contr\u00f4leur par l\u2019entreprise. En effet, son r\u00f4le est de la soutenir dans les limites du possible et de tenter de trouver une solution avec ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    Enfin, le commissaire fait le lien avec le tribunal, assure la communication entre l\u2019entreprise et le tribunal et pr\u00e9pare des rapports.<\/p>\n

    Que se passe-t-il si la proc\u00e9dure concordataire \u00e9choue\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

    Si la proc\u00e9dure concordataire \u00e9choue, le tribunal ouvre alors la proc\u00e9dure de faillite de l\u2019entreprise. La proc\u00e9dure de faillite est \u00e9galement prononc\u00e9e si l\u2019entreprise ne respecte pas les instructions du ou des commissaires ou si le concordat est rejet\u00e9 par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    Comment est-ce que Domenig&Partner Rechtsanw\u00e4lte AG peut apporter un soutien dans la proc\u00e9dure concordataire\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

    Il est conseill\u00e9 de contacter un expert avant que votre entreprise r\u00e9dige une demande de proc\u00e9dure concordataire et l\u2019envoie au tribunal. Notre \u00e9quipe de restructuration est compos\u00e9e d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9, accompagn\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 avec des cr\u00e9anciers. Ils ont obtenu des succ\u00e8s dans un grand nombre de concordats.<\/p>\n

    L\u2019avocat Benjamin Domenig est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 comme commissaire par les tribunaux.<\/p>\n

    Nous esp\u00e9rons que votre entreprise ne se trouvera pas dans une situation n\u00e9cessitant une proc\u00e9dure de faillite. Toutefois, si cela devait arriver, nous serions heureux de vous aider et de contribuer \u00e0 sa remise sur pied.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n
    <\/div>\u00bb Domenig & Partner Rechtsanw\u00e4lte AG<\/a>\u00bb Online Gr\u00fcnden<\/a>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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