![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-christina-morillo-1181625.jpg?resize=1200%2C801&ssl=1\")
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Le but de cet article est de d\u00e9montrer aux employeurs les risques courus avec l\u2019horaire flexible. De plus, il a pour but de leur \u00e9viter d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 une situation d\u00e9licate lorsque la relation de travail se termine dans le cas o\u00f9 une demande de r\u00e9tribution excessive serait demand\u00e9e de la part de l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n
L\u2019article 321c du Code des Obligations suisse <\/strong>d\u00e9finit les heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> comme \u00e9tant \u00ab des heures de travail plus nombreuses que ne le pr\u00e9voit le contrat ou l\u2019usage, un contrat-type de travail ou une convention collective \u00bb mais qui ne d\u00e9passent pas la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail de 45 ou 50 heures. Lorsque cette limite est d\u00e9pass\u00e9e, on parle alors de travail ou de temps suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Contrairement \u00e0 la compensation des heures suppl\u00e9mentaires, la compensation du travail suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre abandonn\u00e9e contractuellement par l\u2019employeur.<\/p>\n L\u2019employ\u00e9(e) est tenu(e) d\u2019ex\u00e9cuter des heures suppl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles de la bonne foi permettent de le lui demander<\/strong>. Lorsque le travail suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9 par l\u2019employ\u00e9(e) d\u00e9passe sa capacit\u00e9, on soul\u00e8ve alors un cas irraisonnable<\/strong>. A noter que les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre ordonn\u00e9es par l\u2019employeur ou s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires sur le plan op\u00e9rationnel<\/strong>.<\/p>\n L\u2019horaire flexible est un mod\u00e8le d\u2019horaire de travail, dans lequel l\u2019employ\u00e9(e) peut, dans une certaine mesure, organiser lui-m\u00eame son temps de travail. Comme l\u2019horaire flexible n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 l\u00e9galement, il est important qu\u2019il fasse objet d\u2019un accord \u00e9crit. Il peut alors \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le contrat de travail ou dans le r\u00e8glement de l\u2019entreprise.<\/p>\n Bien que l\u2019horaire flexible puisse aussi \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le temps de travail r\u00e9sulte d\u2019une combinaison d\u2019heures fixes et flexibles, le principal avantage de ce mod\u00e8le reste sa souplesse au niveau de la gestion du temps. Peu importe le mod\u00e8le d\u2019horaire flexible, \u00e0 la fin du mois ou de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence convenue contractuellement, l\u2019employ\u00e9(e) doit avoir effectu\u00e9 le temps de travail pr\u00e9vu. Un exc\u00e9dent ou un d\u00e9ficit d\u2019heures peut \u00e9galement ressortir. On parle alors de solde positif ou n\u00e9gatif de l\u2019horaire flexible<\/strong>.<\/p>\n Dans l\u2019horaire flexible, l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures est, \u00e0 l\u2019exception des heures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, effectu\u00e9 de plein gr\u00e9 par l\u2019employ\u00e9(e) car il\/elle pourra \u00eatre compens\u00e9(e) ult\u00e9rieurement par du temps libre. En revanche, les heures suppl\u00e9mentaires sont effectu\u00e9es en raison d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou sur instruction de l\u2019employeur. La distinction entre ces deux notions parait relativement claire au premier abord. Cependant, lorsque la relation de travail se termine, il arrive souvent que l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9(e) soient en d\u00e9saccord sur la qualification du travail effectu\u00e9. La raison du d\u00e9saccord r\u00e9side dans le fait que les heures suppl\u00e9mentaires et l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures effectu\u00e9 dans le cadre de l\u2019horaire flexible sont r\u00e9gis par diff\u00e9rents droits l\u00e9gaux pour l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 321c CO, les heures suppl\u00e9mentaires sont compens\u00e9es soit par un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e au moins \u00e9gale<\/strong> ou alors, sauf convention contraire, par un salaire normal major\u00e9 d\u2019au moins 25%<\/strong>.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019horaire flexible, l\u2019employ\u00e9(e) est responsable d\u2019atteindre le nombre d\u2019heures convenues sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. De plus, il\/elle est \u00e9galement responsable de r\u00e9duire son solde positif d\u2019heures, car, comme mentionn\u00e9 auparavant, l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures est compens\u00e9 par des cong\u00e9s de m\u00eame dur\u00e9e. L\u2019employ\u00e9(e) doit avoir \u00e9quilibr\u00e9 son solde d\u2019heures <\/strong>\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de l\u2019horaire flexible convenue et, en l\u2019absence d\u2019un tel accord, au plus tard \u00e0 la fin de la relation de travail<\/strong>. Dans le cas contraire, le solde positif est g\u00e9n\u00e9ralement perdu sans compensation<\/strong>.<\/p>\n Dans l\u2019horaire flexible, les heures exc\u00e9dentaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires au sens de l\u2019article 321c CO. Ainsi, si le solde d\u2019heures n\u2019est pas balanc\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de l\u2019horaire flexible, elles sont perdues sans compensation.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral<\/strong> indique que la compensation du solde positif de l\u2019horaire flexible est exceptionnellement possible<\/strong> si une compensation par un cong\u00e9 n\u2019est pas envisageable. Cela pourrait \u00eatre le cas pour des besoins op\u00e9rationnels ou des instructions de l\u2019employeur dans le cadre de l\u2019horaire flexible telles que l\u2019obligation d\u2019effectuer des plages horaires fixes. Dans ces cas-l\u00e0, l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures effectu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> au sens de l\u2019article 321c CO et doit donc \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n La situation juridique reste la m\u00eame dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis. Comme la relation de travail prend fin imm\u00e9diatement, l\u2019employ\u00e9(e) ne peut r\u00e9duire son solde positif en temps voulu. Par cons\u00e9quent, les heures effectu\u00e9es ne sont pas perdues et doivent \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n Bien que l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme heures suppl\u00e9mentaires, cela n\u2019exclut pas que l\u2019employ\u00e9(e) ait l\u2019obligation d\u2019en effectuer. En effet, si les heures suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires du point de vue op\u00e9rationnel<\/strong> ou de la part de l\u2019employeur, l\u2019employ\u00e9(e) est tenu(e) de les effectuer et est alors restreint(e) dans sa gestion du temps. En pratique, il est souvent difficile de diff\u00e9rencier les heures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires du solde positif d\u2019heures constitu\u00e9 volontairement par l\u2019employ\u00e9(e). Pour faciliter la distinction entre ces deux situations, le crit\u00e8re<\/strong> suivant est utilis\u00e9 : le travail effectu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur mais n\u2019impliquant aucune urgence en termes de temps n\u2019est pas<\/strong> consid\u00e9r\u00e9 comme travail n\u00e9cessaire c\u2019est-\u00e0-dire comme heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n De plus, les heures suppl\u00e9mentaires requises pour des raisons op\u00e9rationnelles dans le cadre de l\u2019horaire flexible sont consid\u00e9r\u00e9es comme suppl\u00e9mentaires que s\u2019il y a un exc\u00e9dent d\u2019heures par rapport au solde \u00ab cible \u00bb \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue. Par cons\u00e9quent, l\u2019employ\u00e9(e) est libre de compenser les heures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires dans le cadre de son compte d\u2019heures flexibles avec du temps libre ou alors de laisser les heures suppl\u00e9mentaires inchang\u00e9es puisque ces derni\u00e8res vont \u00eatre comptabilis\u00e9es et compens\u00e9es au sens de l\u2019article 321c CO<\/strong> \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de l\u2019horaire flexible. Le fardeau de la preuve de l\u2019existence des heures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires sur le plan op\u00e9rationnel incombe \u00e0 l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n Il est important de diff\u00e9rencier les heures suppl\u00e9mentaires du solde positif d\u2019heures effectu\u00e9es dans le mod\u00e8le de travail flexible car elles entrainent des cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rentes. Les heures suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9gl\u00e9es dans l\u2019article 321 CO et doivent \u00eatre compens\u00e9es soit par un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e au moins \u00e9gale ou, sauf convention contraire, par un salaire normal major\u00e9. En revanche, le solde positif des heures effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un horaire flexible n\u2019est compens\u00e9 que dans peu de cas.<\/p>\n Afin de ne pas \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une demande de r\u00e9tribution excessive de la part de l\u2019employ\u00e9(e) lorsque la relation de travail prend fin dans le cas o\u00f9 il\/elle n\u2019a pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer son solde d\u2019heures, il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9gulier des horaires des employ\u00e9(e)s. De plus, l\u2019accord contractuel et la mise en place d\u2019un plafond d\u2019\u00e9quilibre peuvent s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s utiles pour ne pas perdre le fil.<\/p>\n Vous avez une id\u00e9e d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en \u0153uvre ? Les experts de STARTUPS.CH sont \u00e0 votre disposition et vous accompagneront dans votre ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n \u00bb STARTUPS.CH<\/a> \u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les mod\u00e8les de travail flexibles n\u2019ont cess\u00e9 de prendre de l\u2019ampleur. En effet, ces mod\u00e8les sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s par les employ\u00e9(e)s, car ils leur permettent d\u2019organiser leur temps de travail de mani\u00e8re flexible. Un des mod\u00e8les les plus r\u00e9pandus est l\u2019horaire flexible. 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Distinction entre l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures effectu\u00e9es et les heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n
Compensation des heures suppl\u00e9mentaires et de l\u2019exc\u00e9dent d\u2019heures dans l\u2019horaire flexible<\/strong><\/h3>\n
Compensation des heures suppl\u00e9mentaires dans le mod\u00e8le de l\u2019horaire flexible<\/strong><\/h3>\n
Heures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires dans l\u2019horaire flexible<\/strong><\/h3>\n
En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n
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