{"id":9357,"date":"2021-02-15T11:22:55","date_gmt":"2021-02-15T10:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=9357"},"modified":"2021-02-15T11:22:57","modified_gmt":"2021-02-15T10:22:57","slug":"vous-desirez-creer-une-societe-en-commandite-voici-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/02\/15\/vous-desirez-creer-une-societe-en-commandite-voici-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"Vous d\u00e9sirez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en commandite ? Voici ce que vous devez savoir."},"content":{"rendered":"

Songez-vous \u00e0 cr\u00e9er votre propre entreprise\u00a0? Vous ne savez pas quelle forme juridique correspond le plus \u00e0 vos besoins\u00a0? Il se peut que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite soit la plus appropri\u00e9e pour votre situation. Jetez un \u0153il \u00e0 notre article pour en apprendre davantage\u00a0!<\/h2>\n

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L\u2019avantage principal qu\u2019offre la soci\u00e9t\u00e9 en commandite est la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des fonds propres suppl\u00e9mentaires sans avoir \u00e0 impliquer un nouveau partenaire dans la gestion de l\u2019entreprise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite en bref <\/strong><\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite est une forme juridique suisse r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 549ss du code des obligations. Son caract\u00e8re sp\u00e9cial r\u00e9side dans le fait qu\u2019on y retrouve deux sortes de soci\u00e9taires\u00a0: les commandit\u00e9s et les commanditaires. Les commandit\u00e9s r\u00e9pondent de mani\u00e8re solidaire et illimit\u00e9e aux dettes de la soci\u00e9t\u00e9 avec leur fortune priv\u00e9e. Les commanditaires, eux, r\u00e9pondent aux dettes de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re subsidiaire et solidaire. A noter que leur responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 la somme commandit\u00e9e, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019apport commanditaire\u00a0\u00bb. Si les commanditaires peuvent \u00eatre des personnes physiques ou morales, les commandit\u00e9s doivent \u00eatre des personnes physiques. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite est d\u00e9finie comme une soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s en commandite sont souvent issues d\u2019entreprises individuelles ou collectives qui n\u00e9cessitent de nouveaux capitaux mais ne veulent pas renoncer au contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Avantages<\/strong><\/h3>\n

L\u2019avantage principal de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite est sa dualit\u00e9 au niveau des actionnaires. En effet, on y retrouve une r\u00e9elle s\u00e9paration entre les aspects financiers et op\u00e9rationnels puisque les investisseurs (commanditaires) ne disposent d\u2019aucun droit de cod\u00e9termination. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou encore la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e offrent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de nouveaux fonds. Cependant, cela implique toujours un abandon de contr\u00f4le. Lors de l\u2019\u00e9mission de nouvelles actions, les nouveaux actionnaires disposent non seulement du droit de participation mais aussi du droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

De plus, le capital constitutif lors de la fondation n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 contrairement \u00e0 une SA ou \u00e0 une S\u00e0RL. Ainsi, les soci\u00e9taires sont libres de fixer la hauteur des investissements.<\/p>\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite connait une disposition particuli\u00e8re pour la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et la responsabilit\u00e9 des dettes. Alors que les commanditaires sont responsables des dettes \u00e0 la hauteur de leur commandite, les soci\u00e9taires sont libres de pr\u00e9voir contractuellement la participation aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes.<\/p>\n

Inconv\u00e9nients<\/strong><\/h3>\n

Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les commanditaires r\u00e9pondent aux dettes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 concurrence de leur commandite pendant que les commandit\u00e9s sont responsables solidairement et de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Cela engendre naturellement un gros risque que peu de personnes sont pr\u00eates \u00e0 prendre. C\u2019est probablement pour cela que cette forme juridique est peu r\u00e9pandue en Suisse. En 2020, seulement 38 soci\u00e9t\u00e9s en commandites ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. De plus, il parait \u00e9vident que peu de personnes sont pr\u00eates \u00e0 fournir de grandes quantit\u00e9s de capitaux propres sans acqu\u00e9rir de contr\u00f4le en retour. En effet, les investisseurs pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement acheter des actions ou accorder un pr\u00eat car leurs ressources ont plus de poids de cette mani\u00e8re.<\/p>\n

Vous avez une id\u00e9e d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en \u0153uvre ? Les experts de STARTUPS.CH sont \u00e0 votre disposition et vous accompagneront dans votre ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n

Se lancer en tant que Mompreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant que Dadpreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant Seniorpreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant que Youngpreneur<\/a><\/div>\n

\u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Songez-vous \u00e0 cr\u00e9er votre propre entreprise\u00a0? Vous ne savez pas quelle forme juridique correspond le plus \u00e0 vos besoins\u00a0? Il se peut que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite soit la plus appropri\u00e9e pour votre situation. Jetez un \u0153il \u00e0 notre article pour en apprendre davantage\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[13,228],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":1136,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2qV","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9357"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9357"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9357\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9359,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9357\/revisions\/9359"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9357"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9357"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9357"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}