![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/5e2acc9547a6a21dd15eb22f_GmbH-gr\u00fcnden-schweiz-p-2000.jpg?resize=1200%2C800&ssl=1\")
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D\u00e8s que vous avez l’intention de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement de masse, vous devez imm\u00e9diatement en informer par \u00e9crit les repr\u00e9sentants des travailleurs ou les travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n
Ces informations doivent comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants : Les raisons du licenciement collectif, le nombre de licenciements, le nombre de salari\u00e9s et la p\u00e9riode du licenciement. Si n\u00e9cessaire, vous devez fournir des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 vos employ\u00e9s. Vous devez envoyer une copie de ces informations \u00e9crites \u00e0 l’office cantonal de l’emploi. C’est la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Dans un deuxi\u00e8me temps, il faut engager une proc\u00e9dure de consultation. Vos employ\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 de faire des propositions pour \u00e9viter les licenciements. Selon la complexit\u00e9 et la taille de votre entreprise, les employ\u00e9s disposent de 10 \u00e0 15 jours pour le faire.<\/p>\n
Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, vous devez examiner les propositions et d\u00e9cider de poursuivre ou non les mesures pr\u00e9vues (troisi\u00e8me phase). Vous ne pouvez pas licencier plus de travailleurs que ce que vous avez annonc\u00e9 au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de consultation. Bien entendu, vous pouvez licencier moins de personnes que pr\u00e9vu initialement. Nous vous recommandons de donner une br\u00e8ve explication de votre d\u00e9cision.<\/p>\n
Une fois que vous avez d\u00e9cid\u00e9 de la mani\u00e8re dont vous allez proc\u00e9der, vous devez informer l’office cantonal de l’emploi des licenciements et autres mesures pr\u00e9vus (quatri\u00e8me phase). Les relations de travail que vous souhaitez rompre dans le cadre d’un licenciement collectif prennent fin au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s que vous en ayez inform\u00e9 l’agence de l’emploi. Si le contrat de travail pr\u00e9voit un d\u00e9lai de licenciement plus long, celui-ci doit bien s\u00fbr \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n
Il s’agit de d\u00e9lais approximatifs. Selon la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de consultation, le d\u00e9lai de licenciement \u00e0 respecter et le moment de la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’agence pour l’emploi, la dur\u00e9e r\u00e9elle peut diff\u00e9rer de ces d\u00e9lais.<\/p>\n
Si vous ne respectez pas les exigences l\u00e9gales, le tribunal peut accorder une indemnisation allant jusqu’\u00e0 deux mois de salaire aux travailleurs touch\u00e9s par un licenciement. Si vous ne pr\u00e9venez pas l’agence pour l’emploi ou si vous le faites en retard, la r\u00e9siliation du contrat de travail sera report\u00e9e.<\/p>\n
Quiconque omet d’informer l’agence pour l’emploi au m\u00e9pris de la loi peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 40 000 francs suisses au maximum.<\/p>\n
Vous n’\u00eates tenu d’\u00e9tablir un plan social conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 335i al. 1 CO que si vous employez au moins 250 salari\u00e9s et que vous licenciez au moins 30 salari\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n
Un plan social est un accord entre l’employeur et les employ\u00e9s ou les repr\u00e9sentants des employ\u00e9s. L’objectif de cet accord est d’\u00e9viter les licenciements ou du moins d’en limiter le nombre et d’en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Un tel plan social peut contenir diverses mesures (par exemple, retraite anticip\u00e9e, aide \u00e0 la recherche d’un emploi, etc.).<\/p>\n
Les licenciements pour raisons \u00e9conomiques, en particulier les licenciements collectifs, peuvent vous confronter \u00e0 des d\u00e9fis complexes. Les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s peuvent \u00eatre tr\u00e8s complexes et prendre beaucoup de temps.<\/p>\n
Si vous \u00eates bien pr\u00e9par\u00e9 et que vous anticipez le probl\u00e8me, vous pouvez vous \u00e9pargner beaucoup d’ennuis et de frais. Il vaut donc la peine de rechercher un soutien ext\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00bb Startups.ch<\/a>\u00a0\u00bb R\u00e9diger son Business plan<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En p\u00e9riode de crise comme celle que nous traversons actuellement, les entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 une forte pression. \u00c0 l’heure actuelle, les entreprises doivent rester comp\u00e9titives. Pour cette raison, certains employeurs seront contraints de r\u00e9duire leurs effectifs. Chaque fois que cela est possible, il convient de contr\u00f4ler cette situation par des fluctuations naturelles. Toutefois, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[1],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":726,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2mF","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9093"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9093"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9093\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9105,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9093\/revisions\/9105"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9093"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9093"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9093"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}