{"id":8549,"date":"2020-01-29T15:18:29","date_gmt":"2020-01-29T14:18:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=8549"},"modified":"2020-02-04T12:01:36","modified_gmt":"2020-02-04T11:01:36","slug":"conversion-dactions-nominatives-en-actions-au-porteur-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2020\/01\/29\/conversion-dactions-nominatives-en-actions-au-porteur-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"Conversion d’actions nominatives en actions au porteur : ce que vous devez savoir ! (Partie 1)"},"content":{"rendered":"

Dans cet article, vous trouverez des informations pertinentes sur la conversion d’actions nominatives en actions au porteur. Comme par exemple des explications quant \u00e0 la raison et aux cons\u00e9quences d’une telle conversion.<\/h2>\n

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Conversion des actions au porteur en actions nominatives<\/h3>\n

Depuis la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux il y a plus de 100 ans, il existe deux types d’actions : Les actions nominatives, qui sont au nom du propri\u00e9taire, et les actions au porteur, lorsque le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux reste anonyme. Depuis le 1er novembre 2019, la loi exige que les actions au porteur soient converties en actions nominatives. Mais qu’est-ce que cela implique ?<\/p>\n

Pourquoi les actions au porteur doivent-elles \u00eatre converties en actions nominatives et qu’est-ce que cela implique ?<\/h3>\n

Les actions au porteur ne sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es que si la soci\u00e9t\u00e9 a des titres de participation cot\u00e9s en bourse ou si les actions au porteur sont structur\u00e9es comme des titres interm\u00e9di\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d’un d\u00e9positaire d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse ou inscrites au registre principal. Si ces conditions sont remplies, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit le faire inscrire au registre du commerce avant le 1er mai 2021. Les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas concern\u00e9es par ces exceptions doivent convertir leurs actions au porteur en actions nominatives avant le 1er mai 2021. Les actions au porteur qui ne sont pas converties en actions nominatives dans ce d\u00e9lai seront automatiquement converties en actions nominatives. En outre, les actionnaires doivent se conformer \u00e0 leurs obligations de d\u00e9claration (par exemple, d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif). Ces actionnaires doivent ensuite \u00eatre inscrits au registre des actions. Les actions des actionnaires qui n’auront pas demand\u00e9 au tribunal leur inscription au registre des actions avant le 1er novembre 2024 seront annul\u00e9es et remplac\u00e9es par des actions propres. En cons\u00e9quence, l’actionnaire perd tous les droits li\u00e9s \u00e0 l’action et les apports reviennent alors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les actionnaires dont les actions sont devenues nulles sans faute de leur part peuvent demander une indemnisation dans un d\u00e9lai de dix ans. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 doit modifier ses statuts en cons\u00e9quence apr\u00e8s une conversion, car les autres modifications des statuts ne seront pas accept\u00e9es par l’Office du registre du commerce tant que cette modification n’aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n

Vous souhaitez convertir vos actions nominatives ? Nos experts sont \u00e0 votre enti\u00e8re disposition. Ici<\/a>, vous pouvez commander la conversion directement en ligne. Sinon, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation via STARTUPS.CH<\/a>.<\/p>\n

\u00bb Commander une conversion<\/a>\u00a0\u00bb R\u00e9diger son Business plan<\/a><\/p>\n\n\n

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