{"id":7108,"date":"2018-11-06T17:19:49","date_gmt":"2018-11-06T16:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.startups.ch\/fr\/blog\/?p=7108"},"modified":"2020-04-22T12:36:27","modified_gmt":"2020-04-22T10:36:27","slug":"valeur-marchande-de-biens-immobiliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2018\/11\/06\/valeur-marchande-de-biens-immobiliers\/","title":{"rendered":"Valeur marchande de biens immobiliers"},"content":{"rendered":"

La valeur marchande d’un bien immobilier correspond au prix auquel il est possible de vendre ce bien. Cette valeur est g\u00e9n\u00e9ralement estim\u00e9e par un expert, qui \u00e9value la situation de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l’immeuble. Valeur marchande de biens immobiliers Toutefois, le prix de vente effectif peut \u00eatre sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 l’estimation dans le cas o\u00f9 il est influenc\u00e9 par d’autres facteurs tels que les pr\u00e9f\u00e9rences subjectives ou les aversions de l’acheteur.<\/h2>\n

<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Quels facteurs influencent la valeur marchande ?<\/h3>\n

La valeur marchande d’une propri\u00e9t\u00e9 est le prix qui peut \u00eatre obtenu en vendant ce bien immobilier. Pour ce faire, un expert fait habituellement une estimation qui tient compte de l’emplacement (vue, voisinage, urbanisation, ensoleillement, pollution sonore, taux de taxes municipales et demande dans la r\u00e9gion) ainsi que de la propri\u00e9t\u00e9 m\u00eame. Des facteurs tels que l’espace habitable, le volume de la pi\u00e8ce, le niveau de finition, l’\u00e2ge, le plan ou l’architecture sont analys\u00e9s. L’expert fait une estimation, qui sert ensuite de base pour la valeur de vente. Toutefois, le prix de vente effectif ne correspond pas toujours \u00e0 l’estimation de l’expert, car les prix de vente sont souvent influenc\u00e9s par des int\u00e9r\u00eats individuels. Par exemple, un probl\u00e8me de vente ainsi que des pr\u00e9f\u00e9rences ou des aversions subjectives de l’acheteur peuvent influencer le prix de vente.<\/p>\n

Pas de m\u00e9thode d’\u00e9valuation reconnue pour d\u00e9terminer la juste valeur fiscale<\/h3>\n

Dans la d\u00e9cision 2C_181\/2018 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les juges ont examin\u00e9 une propri\u00e9t\u00e9 zougoise pour laquelle aucune estimation n’\u00e9tait disponible au moment de la vente. La partie intim\u00e9e a achet\u00e9 l’immeuble le 7 d\u00e9cembre 2010 pour CHF 2 millions. Ce bien faisait partie de l’actif de son entreprise en raison de ses activit\u00e9s de courtage immobilier commercial. Ne trouvant pas d’acqu\u00e9reur pour le terrain, il l’a vendu le 7 octobre 2011, \u00e9galement pour CHF 2 millions, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont il \u00e9tait aussi le propri\u00e9taire. Dix jours plus tard, le 17 octobre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 a vendu l’immeuble \u00e0 un tiers pour CHF 3,65 millions. L’administration fiscale zougoise a attribu\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de CHF 1,65 million \u00e0 l’entreprise et non pas aux revenus de l’accus\u00e9. L’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne partageait pas cet avis et a renvoy\u00e9 l’affaire devant le Tribunal administratif du canton de Zoug et, \u00e0 la suite de nouveaux refus, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral supr\u00eame.<\/p>\n

L’AFC a affirm\u00e9 que l’augmentation de valeur de CHF 1,65 million n’a pu se faire dans les 10 jours entre la vente \u00e0 l’AG et la vente au tiers, et que le gain sur la vente devait donc \u00eatre imput\u00e9 au revenu de l’accus\u00e9. Le tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette affirmation. Il n’existe pas de m\u00e9thode d’\u00e9valuation unique \u00e0 utiliser pour d\u00e9terminer la juste valeur. Dans la l\u00e9gislation fiscale, la valeur marchande ne correspond pas \u00e0 une quantit\u00e9 math\u00e9matiquement d\u00e9terminable avec pr\u00e9cision. Pour ce faire, des estimations et des comparaisons r\u00e9guli\u00e8res seraient n\u00e9cessaires, mais celles-ci seraient associ\u00e9es \u00e0 des dispersions et \u00e0 certaines impr\u00e9cisions. La valeur v\u00e9nale (et la valeur de l’imp\u00f4t sur la fortune) d’un bien immobilier doit pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’approximations prudentes et sch\u00e9matiques, m\u00eame si cela signifie que les valeurs ainsi d\u00e9termin\u00e9es diff\u00e8rent dans une certaine mesure des valeurs r\u00e9elles du march\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, aucun avis d’expert n’\u00e9tait disponible le 7 octobre 2011, c’est pourquoi il faut prendre en compte des facteurs externes. Le prix de vente du 17 octobre 2011, par exemple, est un prix dit de collecteur, qui \u00e9chapperait au m\u00e9canisme habituel de l’offre et de la demande.<\/p>\n

D\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts priv\u00e9e \u2013 un jeu d\u2019enfant gr\u00e2ce \u00e0 taxea !<\/strong><\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 notre application taxea<\/a>, vous pouvez pr\u00e9parer votre d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts en toute facilit\u00e9.<\/p>\n

Rendez-vous sur taxea<\/a> et laissez-vous convaincre par notre service fiscal innovant ! Nous vous garantissons un maximum de d\u00e9ductions et un minimum de charges fiscales.<\/p>\n

\u00bb Se lancer, cr\u00e9er son entreprise<\/a>\u00a0\u00bb taxea<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La valeur marchande d’un bien immobilier correspond au prix auquel il est possible de vendre ce bien. Cette valeur est g\u00e9n\u00e9ralement estim\u00e9e par un expert, qui \u00e9value la situation de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l’immeuble. Valeur marchande de biens immobiliers Toutefois, le prix de vente effectif peut \u00eatre sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 l’estimation dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[13,10,1],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":1407,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-1QE","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7108"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8862,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7108\/revisions\/8862"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7108"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}