![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/www.startups.ch\/fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/frank-van-mierlo-476051-unsplash-e1540291022974-1200x570.jpg?resize=1200%2C570&ssl=1\")
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Dans le cas de biens immobiliers d\u00e9tenus \u00e0 titre de patrimoine priv\u00e9, les frais d’entretien, les frais de remise en \u00e9tat des biens nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais de gestion par des tiers peuvent \u00eatre d\u00e9duits. Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 32 al. 4 LIFD, une somme forfaitaire peut \u00eatre d\u00e9duite en lieu et place des frais et primes r\u00e9els. Toutefois, l’art. 4 de l’Ordonnance sur les biens immobiliers interdit une telle d\u00e9duction forfaitaire dans le cas de biens immobiliers qui sont principalement utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles par des tiers.<\/p>\n
Le 11 septembre 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 sur le cas 2C_1020\/2017 concernant la qualification de l’utilisation d’un bien immobilier. L’usufruitier d’une maison individuelle l’avait lou\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui, \u00e0 son tour, la laissait \u00e0 l’un des membres de sa direction et \u00e0 sa famille dans une optique de logement. Dans sa d\u00e9claration des revenus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a demand\u00e9 une d\u00e9duction forfaitaire pour frais d’entretien parce qu’il consid\u00e9rait que la maison n’\u00e9tait pas lou\u00e9e \u00e0 des fins professionnelles. L’administration fiscale s’est oppos\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9duction et l’a refus\u00e9e, apr\u00e8s quoi le contribuable a fait appel sans succ\u00e8s. Le recours devant le Tribunal administratif du canton de Zoug a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, ce qui explique pourquoi l’affaire a abouti devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Le contribuable a soutenu qu’il n’y avait pas d’utilisation commerciale pr\u00e9dominante par des tiers, puisque la maison servait un g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et sa famille \u00e0 des fins priv\u00e9es sans qu’aucune activit\u00e9 lucrative ne soit exerc\u00e9e dans la maison ou le jardin. La mise \u00e0 disposition de biens immobiliers \u00e0 des fins d’habitation ne fait pas non plus partie de l’objet social de l’entreprise inscrit au registre du commerce. Il s’agissait d’une mesure interne de gestion des ressources humaines. En outre, le fait que l’entreprise loue la maison et la mette \u00e0 la disposition du salari\u00e9 en lui facturant le loyer ou qu’elle lui verse un salaire plus \u00e9lev\u00e9 que le loyer et lui laisse le soin de louer lui-m\u00eame une maison n’affectait pas son revenu net. Le tribunal F\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette affirmation. Le contrat de location avait \u00e9t\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ce qui signifiait que l’utilisation de l’immeuble avait un caract\u00e8re commercial. Bien que l’entreprise ait laiss\u00e9 la maison \u00e0 un employ\u00e9 et \u00e0 sa famille pour leur usage personnel, il s’agissait d’un membre de la direction et cette utilisation faisait partie de son salaire pour son activit\u00e9 professionnelle. De plus, le plaignant n’\u00e9tait pas propri\u00e9taire de l’immeuble, mais seulement l’usufruitier, c’est pourquoi, selon la loi, il n’assumait que les frais d’entretien et de gestion habituels de l’immeuble, et non ceux des r\u00e9novations ou r\u00e9parations. Pour ces raisons, il ne s’agissait pas d’un usage priv\u00e9 et la d\u00e9duction forfaitaire n’a donc pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (\u00e0 juste titre).<\/p>\n
\u00bb Se lancer, cr\u00e9er son entreprise<\/a>\u00a0\u00bb R\u00e9diger son Business plan<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une d\u00e9duction forfaitaire peut \u00eatre demand\u00e9e pour l’entretien des biens d\u00e9tenus \u00e0 titre priv\u00e9. Toutefois, si le bien immobilier est principalement utilis\u00e9 \u00e0 des fins commerciales par des tiers, seuls les frais d’entretien r\u00e9els peuvent \u00eatre d\u00e9duits. La d\u00e9finition d’une utilisation essentiellement commerciale est d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[10,12,9],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":1257,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-1Q0","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7068"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7068"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7068\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7874,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7068\/revisions\/7874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7068"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}