{"id":6710,"date":"2018-07-25T11:00:20","date_gmt":"2018-07-25T09:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.startups.ch\/fr\/blog\/?p=6710"},"modified":"2020-04-22T12:45:13","modified_gmt":"2020-04-22T10:45:13","slug":"premiere-utilisation-active-de-lechange-spontane-dinformations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2018\/07\/25\/premiere-utilisation-active-de-lechange-spontane-dinformations\/","title":{"rendered":"Premi\u00e8re utilisation active de l\u2019\u00e9change spontan\u00e9 d\u2019informations"},"content":{"rendered":"
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  1. La semaine pass\u00e9e nous vous avions parl\u00e9 de l’extension de l’EAR \u00e0 10 Etats suppl\u00e9mentaires. Cette semaine, nous consacrons un article \u00e0 un autre accord dont nous avions d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 il y a environ une ann\u00e9e: l’\u00e9change spontan\u00e9 d’informations (SIA). Si le SIA nous int\u00e9resse cette semaine c’est parce que l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions en a r\u00e9cemment fait usage pour la premi\u00e8re fois.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    \"\"<\/p>\n

    \u00c9change spontan\u00e9 d\u2019informations <\/strong><\/h3>\n

    L’\u00e9change spontan\u00e9 d’informations entre l’OCDE et les Etats membres du G-20 se limite exclusivement \u00e0 ces pays et repose sur un principe de r\u00e9ciprocit\u00e9. Les Etats \u00e9changent entre eux les soi-disant ” rulings “. Rappelons que le terme \u00ab\u00a0rulings\u00a0\u00bb remplace dans le cadre cette ordonnance l\u2019expression fran\u00e7aise \u00ab\u00a0d\u00e9cisions anticip\u00e9es\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit en effet de d\u00e9cisions anticip\u00e9es concernant des situations fiscales complexes. Par exemple, une entreprise peut conclure un accord avec l\u2019administration fiscale comp\u00e9tente concernant les modalit\u00e9s de son imposition. Les rulings sont bas\u00e9s sur le principe de la bonne foi et garantissent la s\u00e9curit\u00e9 du droit. En tout, cinq sortes de rulings peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les Etats signataires. Toutefois, l\u2019OCDE se r\u00e9serve le droit de rallonger cette liste.
    \nPour l\u2019instant, les cinq types de rulings touch\u00e9s sont\u00a0:<\/p>\n