{"id":614,"date":"2011-10-11T23:12:03","date_gmt":"2011-10-11T21:12:03","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=614"},"modified":"2013-06-25T17:47:05","modified_gmt":"2013-06-25T15:47:05","slug":"la-poursuite-ordinaire-par-voie-de-faillite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2011\/10\/11\/la-poursuite-ordinaire-par-voie-de-faillite\/","title":{"rendered":"La poursuite ordinaire par voie de faillite"},"content":{"rendered":"

La poursuite ordinaire par voie de faillite: en quoi consiste-t-elle?<\/strong><\/h2>\n

\"poursuite\"<\/a><\/p>\n

Dans la poursuite ordinaire par voie de faillite, le cr\u00e9ancier doit premi\u00e8rement ouvrir une poursuite ordinaire (commandement de payer). Cette proc\u00e9dure fonctionne comme une poursuite par voie de saisie (proc\u00e9dure de poursuite \u00e0 commandement de payer \u00e0 \u00e9vent. Opposition \u00e0 \u00e9vent. Mainlev\u00e9e provisoire ou proc\u00e9dure civile \u00e0 mainlev\u00e9e \u00e0 \u00e9vent. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge).<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier doit ensuite, comme dans la poursuite par voie de faillite, demander la poursuite de la faillite dans les 20 jours. L\u2019office des poursuites doit alors v\u00e9rifier que le d\u00e9biteur est soumis \u00e0 ce type de poursuite (39 II LP). Si tel est le cas, l\u2019office des poursuites menace sans d\u00e9lai le d\u00e9biteur de la faillite (159 LP). Le cr\u00e9ancier peut, si ses int\u00e9r\u00eats sont en p\u00e9rils, demander un inventaire et si l\u2019int\u00e9r\u00eat le justifie, une saisie. Cette mesure de protection des int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier doit \u00eatre prononc\u00e9e par un tribunal.<\/p>\n

Au plus t\u00f4t vingt jours apr\u00e8s la menace de faillite, et au plus tard 15 mois apr\u00e8s le commandement de payer, le cr\u00e9ancier qui a ouvert la faillite peut demander la faillite au lieu de la faillite (166 I LP). Ensuite, les actions de la poursuite continuent face au juge. Celui-ci d\u00e9cide premi\u00e8rement s\u2019il ouvre la faillite. Concernant la faillite, il sera d\u00e9cid\u00e9 par la voie sommaire. Tout ce qui pourrait emp\u00each\u00e9 la faillite doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 d\u2019office par le tribunal.<\/p>\n

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