{"id":3598,"date":"2015-03-01T16:21:45","date_gmt":"2015-03-01T14:21:45","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=3598"},"modified":"2020-01-17T11:44:22","modified_gmt":"2020-01-17T10:44:22","slug":"transferts-dactifs-passifs-transfert-patrimoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2015\/03\/01\/transferts-dactifs-passifs-transfert-patrimoine\/","title":{"rendered":"Transferts d\u2019actifs et passifs par transfert de patrimoine"},"content":{"rendered":"

Le transfert de patrimoine permet de transf\u00e9rer l\u2019ensemble des actifs et passifs d\u2019une entreprise facilement. Pour ainsi faire, les formalit\u00e9s de chaque part patrimoniale ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es. La vie est ainsi rendue bien plus facile pour ceux qui veulent transf\u00e9rer plusieurs biens patrimoniaux diff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

\"transfert<\/a>

transfert des actifs et passifs<\/p><\/div>\n

En droit commercial, il existe plusieurs possibilit\u00e9s pour transf\u00e9rer le patrimoine d\u2019une entreprise \u00e0 une autre. Une machine de production peut par exemple \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e par un simple contrat d\u2019achat, ou des bureaux par un contrat d\u2019achats de biens-fonds. Il faut s\u2019assurer que les diff\u00e9rentes formes de contrats respectent les prescriptions de forme. Un contrat d\u2019achat de terrain par exemple doit \u00eatre certifi\u00e9 par un notaire (art. 216 CO). Si une entreprise souhaite vendre plusieurs parts de patrimoine en m\u00eame temps (par exemple lors de la vente d\u2019une halle de production dans laquelle se trouvent des machines et autres objets), elle devrait, selon le droit des obligations, transf\u00e9rer chaque bien individuellement et respecter les prescriptions de forme pour chaque objet (on parle ici de transfert \u00e0 titre singulier).<\/p>\n

Transfert de biens selon la loi sur la fusion <\/strong><\/h2>\n

Afin de faciliter les transferts d\u2019actifs et passifs pour entreprises, il y a la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des biens selon la loi sur la fusion. Cette loi permet le passage de biens ou de parties de biens sans devoir observer les diff\u00e9rentes prescriptions de forme (transfert \u00e0 titre universel). De cette mani\u00e8re, un inventaire est cr\u00e9\u00e9, qui indique pr\u00e9cis\u00e9ment chaque objet du patrimoine actif et passif \u00e0 transf\u00e9rer (art. 71, al. 1 lit. B LFus). Il faut ici faire attention au fait que la contrepartie du transfert de biens ne doit pas se constituer de droits de participation (par exemple\u00a0: actions) de la soci\u00e9t\u00e9 reprise, car il s\u2019agit d\u2019une scission d\u2019entreprise et d\u2019autres suites juridiques sont \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

D\u00e9roulement d\u2019un transfert de patrimoine<\/strong><\/h2>\n

Le processus de transfert d\u2019actifs et passifs se d\u00e9roule selon les points suivants\u00a0:<\/p>\n